Économie et entreprises : les lois votées à l'Assemblée

Les règles qui encadrent les entreprises et les marchés, et l'intervention directe de l'État dans l'économie. Le droit du travail relève de « Travail et emploi ».

Un axe entre « Plus de régulation de l'économie » (renforce l'encadrement des entreprises et des marchés (prix, concurrence, obligations), ou l'intervention directe de l'État (participations, nationalisations)) et « Plus de liberté économique » (allège les obligations et procédures des entreprises, déréglemente un marché ou réduit l'intervention de l'État).

Les textes situés sur cet axe

• Nationalisation d'ArcelorMittal France : Plus de régulation de l'économie. Le texte nationalise ArcelorMittal France en transférant toutes ses actions à l'État. La gouvernance est confiée à un administrateur général nommé par décret, puis à un conseil composé d'administrateurs de l'État et de représentants des salariés.
• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel : Plus de régulation de l'économie. Encadrement fort du sport professionnel : plafond de rémunération, incompatibilités, approbation ministérielle des accords avec investisseurs, écart de redistribution des droits télé limité à 1 pour 3, contrôle de la multipropriété, sanctions financières. La vente des droits en lots est assouplie.
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Plus de régulation de l'économie. Le texte encadre davantage les marchés agricoles : négociations limitées à 4 mois, amendes contre le contournement des organisations de producteurs, tunnels de prix, cantines publiques réservées aux produits européens, pouvoirs accrus des Safer, suspension d'importations. Quelques allègements de procédures.
• Projet de loi de simplification de la vie économique : Plus de liberté économique. Le texte relève les seuils de contrôle des fusions et autorise des marchés de travaux sans mise en concurrence sous 100 000 euros. Il dispense certains transferts de commerces d'autorisation. Il encadre aussi les assureurs (délais d'indemnisation, résiliation) et les baux commerciaux au profit des locataires.
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : Plus de liberté économique. Le texte crée une procédure simplifiée et plus rapide pour recouvrer les factures non contestées entre commerçants : commandement de payer, puis titre exécutoire. Les frais sont mis à la charge du débiteur et la procédure existante est réservée aux autres créances.
• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques : Plus de régulation de l'économie. L'avance minimale versée aux PME dans tous les marchés publics est portée à 30 % (art. 2) et un label est créé pour les centrales d'achat (art. 3). L'article 1er assouplit les accords-cadres en autorisant le recours à des fournisseurs tiers.
• Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge : Plus de régulation de l'économie. Le texte interdit de fabriquer, importer, exporter ou vendre des aliments destinés aux enfants de moins de trois ans contenant du sucre ajouté. Les laits infantiles en sont exclus. Les manquements sont sanctionnés selon le code de la consommation.
• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse : Plus de régulation de l'économie. Le texte encadre davantage les plateformes en ligne face aux éditeurs et agences de presse. Il leur interdit de restreindre l'affichage des contenus de presse et impose la transmission d'informations dans un délai de six mois, sous peine d'amende. L'Autorité de la concurrence pourra fixer la rémunération faute d'accord.
• Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France : Plus de régulation de l'économie. La résolution demande que les acheteurs publics puissent donner, s'ils le souhaitent, une priorité aux offres dont l'emploi, la production ou l'innovation sont localisés en France. C'est une orientation de politique industrielle, non contraignante.
• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Plus de régulation de l'économie. Les réseaux sociaux doivent refuser les moins de 15 ans, vérifier l'âge selon un référentiel de l'Arcom et couper l'accès des mineurs de 22 h à 8 h, sous peine d'amende jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial. Obligations d'avertissement imposées aux annonceurs et fabricants.
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique : Plus de liberté économique. Les concessions sont remplacées par des autorisations et des droits réels de 70 ans, que les exploitants actuels gèrent librement. En contrepartie, EDF doit mettre aux enchères 6 GW de capacité virtuelle sous contrôle de la CRE, et toute cession ou tout changement de contrôle exige l'accord de l'État.
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Plus de liberté économique. Le texte assouplit plusieurs règles de la commande publique et de l'occupation du domaine public, qui pourra être gratuite pour les sponsors. Il autorise l'arbitrage dans le contrat avec le Comité international olympique (CIO) et des avenants aux concessions de remontées mécaniques. En sens inverse, il étend la protection des marques olympiques.
• L’intérêt des enfants : Plus de régulation de l'économie. Seuls les établissements privés non lucratifs peuvent désormais accueillir des enfants de l'aide sociale à l'enfance, ce qui exclut le secteur lucratif. Les contrôles des lieux d'accueil et des crèches deviennent plus fréquents.
• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai : Plus de liberté économique. Le texte permet à certains commerces et établissements culturels d'ouvrir avec leurs salariés le 1er mai. Il assouplit ainsi une contrainte d'activité, pour des catégories précisées par décret.
• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement : Plus de liberté économique. L'article 2 permet, à titre expérimental pendant deux ans, aux entreprises cotraitantes de marchés privés de moins de 100 000 € HT de ne pas être solidaires, sauf opposition du client. L'article 3 assouplit les garanties exigées pour les prêts collectifs aux copropriétés.
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : Plus de régulation de l'économie. Le texte encadre davantage les commerces : vente du protoxyde réservée aux professionnels, contrôles et fermetures pour les vendeurs d'artifices, obligations des loueurs de sono, retrait de contenus en 24 h par les hébergeurs, sanctions accrues contre la contrefaçon.
• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures : Plus de liberté économique. En levant l'interdiction dans ces territoires, le texte rouvre aux entreprises l'accès aux permis de recherche, aux autorisations de prospection et aux concessions d'hydrocarbures.
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : Plus de régulation de l'économie. L'État pourra imposer des stocks et des priorités de commandes aux entreprises, et des stocks non indemnisés aux opérateurs vitaux. Il renforce les commissaires du Gouvernement et le contrôle des coûts des fournisseurs. En état d'alerte, les règles de commande publique sont assouplies.
• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile : Plus de régulation de l'économie. Le texte encadre les entreprises de mode éphémère : affichage obligatoire sur les sites de vente, éco-contributions alourdies et interdiction de publicité. Les producteurs étrangers doivent aussi désigner un mandataire établi en France.
• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation : Plus de régulation de l'économie. L'interdiction de commercialiser et d'importer les engrais dépassant les seuils de cadmium encadre fortement le marché des engrais phosphatés et contraint fabricants, importateurs et agriculteurs.
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Plus de régulation de l'économie. De nouvelles obligations de contrôle pèsent sur les plateformes VTC (amende jusqu'à 3 M€) et sur les maîtres d'ouvrage. Les obligations anti-blanchiment sont étendues à certains commerces, des contrôles inopinés des caisses enregistreuses créés et les conditions imposées aux organismes de formation durcies.
• Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance : Plus de liberté économique. Les assureurs pourront fixer librement la surprime catastrophes naturelles pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 M€ situés en zone à risque. En revanche, l'assuré ne pourra pas résilier son contrat pendant 5 ans au plus après une indemnité de mise en conformité, et l'indemnité pourra dépasser la valeur du bien.
• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique : Plus de liberté économique. L'article 2 étend l'exonération de responsabilité pour troubles du voisinage aux activités agricoles exercées à des horaires adaptés au changement climatique. Les exploitants sont ainsi protégés contre les actions des riverains.