Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans le droit français un accord de principe conclu à l'été 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne. Cet accord prévoit la clôture de deux précontentieux portant sur le régime juridique des concessions hydroélectriques. Le texte fait passer les installations de plus de 4 500 kilowatts d'un régime de concession à un régime d'autorisation. **Contexte** Selon le texte, l'hydroélectricité est encadrée par l'État depuis la loi de 1919, qui a instauré le régime des concessions. Ce régime concerne 340 contrats et couvrait en 2023 près de 13 % des besoins des consommateurs français. Deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne depuis plus de dix ans : l'un concerne l'absence de remise en concurrence des concessions échues (2019), l'autre la position d'EDF sur le marché (2015). Le texte indique que cette incertitude juridique freine les investissements, notamment dans les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), alors qu'au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités serait nécessaire d'ici 2035. **Principaux points** - **Titre Ier** : les contrats de concession des installations de plus de 4 500 kilowatts sont résiliés. Les anciens concessionnaires se voient attribuer un droit réel pour soixante-dix ans, assorti d'un droit d'occupation domaniale. Les ouvrages restent la propriété de l'État et ne sont pas cédés. Une convention est conclue avec chaque concessionnaire, avec une indemnité de résiliation et une contrepartie financière, évaluées par des experts indépendants. En l'absence de convention, le droit réel est attribué à l'issue d'une procédure de sélection. - **Titre II** : un nouveau régime d'autorisation est créé, intégré à l'autorisation environnementale. Il prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) doublée pour les collectivités, une redevance hydroélectrique progressive au bénéfice de l'État, une redevance domaniale de 2…

Thématiques

• Économie et entreprises : Plus de liberté économique. Les concessions sont remplacées par des autorisations et des droits réels de 70 ans, que les exploitants actuels gèrent librement. En contrepartie, EDF doit mettre aux enchères 6 GW de capacité virtuelle sous contrôle de la CRE, et toute cession ou tout changement de contrôle exige l'accord de l'État.
• Environnement et climat : Moins de contraintes environnementales. Les exploitants doivent détenir une autorisation environnementale, et les prescriptions environnementales existantes sont maintenues. En sens inverse, la loi permet de déroger à la loi « littoral » pour les stations de pompage en Corse et outre-mer, et répute les installations autorisées pendant 20 ans.
• Impôts et prélèvements : Hausse des prélèvements. Le texte crée une redevance progressive sur le résultat net hydroélectrique au profit de l'État, une composante d'IFER à 7,5 €/kW et une redevance domaniale de 2 000 €/MW. Il exonère les conventions de tout droit ou taxe et les ouvrages de la redevance fluviale de VNF.
• Europe et international : Plus d'intégration européenne et internationale. Le texte traduit un accord avec la Commission européenne pour ouvrir le marché et clore deux précontentieux, avec des rapports réguliers à la Commission. Un rapport doit aussi décrire l'action du Gouvernement pour exclure les concessions hydroélectriques de la directive « Concessions ».

Les scrutins sur ce texte

• Passage d'un régime de concessions à un régime d'autorisation pour l'hydroélectricité — 17 juin 2026, adopté