Projet de loi de simplification de la vie économique

Adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (adopté).

446 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif et contexte** Ce texte, adopté en séance publique au Sénat le 22 octobre 2024, vise à simplifier la vie économique en allégeant les démarches et obligations qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Il est organisé en titres thématiques. **Points principaux** - **Dispositions diverses (article 1er) :** abrogation de plusieurs dispositions de codes, et remise au Parlement d'un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 auprès du Président de la République. - **Démarches des entreprises (titre II) :** allègement de certaines obligations déclaratives, dont celles liées au mécénat, et remplacement de certaines attestations par une mention sur le devis ou la facture. Le silence de l'administration vaut accord dans plusieurs cas, avec des exceptions possibles par décret. - **Commande publique (titre III) :** utilisation par certains acheteurs publics de la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l'État, selon un calendrier fixé par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. Les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le texte prévoit également la possibilité de présenter des variantes et de confier certaines missions à une société constituée pour l'occasion. - **Obligations des entreprises (titre IV) :** abrogation de certaines obligations d'information, possibilité d'insérer dans les statuts une clause de prorogation tacite de la durée de vie d'une société, et relèvement de plusieurs seuils de contrôle des concentrations. - **Règlement des litiges (titre V) :** élargissement de la médiation administrative, remplacement de la « suspension » par l'« interruption » de certains délais, et relèvement du montant maximal de l'amende prévue par le code monétaire et financier. - **Assurances (titre VI) :** droit de résilier sans frais, après un an, certains contrats d'assurance de dommages aux biens professionnels des très petites…

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