Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (adopté).

7 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire évoluer le cadre juridique de la commande publique, c'est-à-dire des achats effectués par les personnes publiques, afin de le rendre plus adapté aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. Elle répond à trois enjeux : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et le renforcement de la transparence de l'achat public. **Constats avancés par l'exposé des motifs** - La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros. - Les collectivités territoriales en portent la plus grande part : 80 % des marchés publics en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. - Le cadre juridique est jugé complexe et rigide. Les très petites entreprises (TPE) et PME, qui représentent plus de 99 % du tissu économique, obtiennent environ 60 % des marchés publics en volume, mais seulement 30 % en valeur. - Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en 2023, les collectivités pourraient réaliser jusqu'à 10 % d'économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d'euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de leur fonction achat. **Dispositions principales** - **Article 1er** : il permet à l'acheteur d'inscrire dans un accord-cadre une clause de non-exclusivité. Il sécurise aussi le recours à un ou plusieurs autres opérateurs économiques en cas de défaillance du ou des titulaires de l'accord-cadre. - **Article 2** : il porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versé aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire concernées. Actuellement, ce taux est de 30 % pour les marchés de l'État et de 10 % pour certains établissements publics et collectivités, dans certaines conditions. La mesure vise à améliorer la trésorerie des petites entreprises. - **Article 3** : il instaure un label « achat…

Thématiques

• Économie et entreprises : Plus de régulation de l'économie. L'avance minimale versée aux PME dans tous les marchés publics est portée à 30 % (art. 2) et un label est créé pour les centrales d'achat (art. 3). L'article 1er assouplit les accords-cadres en autorisant le recours à des fournisseurs tiers.
• Collectivités et territoires : Plus de pouvoir à l'État. Les collectivités, principales acheteuses publiques, gagnent en souplesse dans leurs accords-cadres. En revanche, l'avance minimale qu'elles doivent verser aux PME passe de 10 % à 30 %, une obligation nouvelle fixée par la loi.

Les scrutins sur ce texte

• Simplifier la gestion de la commande publique pour acheteurs publics et opérateurs économiques — 9 avril 2026, adopté
• l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement du Gouvernement à l'article 1er bis sur la simplification de la commande publique — 9 avril 2026, adopté
• Amendement de Mme Hervieu après l'article 1er sur la commande publique — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de Mme Hervieu après l'article 1er de la proposition de loi sur la simplification de la commande publique — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement de Mme Hervieu après l'article 1er de la proposition de loi sur la simplification de la commande publique — 9 avril 2026, rejeté
• Amendement du Gouvernement sur l'article 1er de la proposition de loi simplifiant la commande publique — 9 avril 2026, adopté