Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 (adopté).

2 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

Ce texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail, qui concerne le 1er mai, jour férié et chômé. Il vise à élargir la liste des établissements autorisés à faire travailler des salariés ce jour-là. **Ce que prévoit le texte** - **Une structure en deux parties.** Le texte actuel devient le paragraphe I. Deux paragraphes nouveaux, II et III, sont ajoutés. - **Les établissements concernés (II).** Peuvent désormais employer des salariés le 1er mai : 1. les établissements fabriquant ou préparant principalement des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate ; 2. les autres établissements dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; 3. les établissements vendant principalement des fleurs naturelles, lorsque cela répond à un besoin du public lié à l'usage traditionnel du 1er mai ; 4. les établissements exerçant principalement une activité culturelle. - **Renvoi à un décret.** Les catégories précises d'établissements seront fixées par un décret en Conseil d'État. - **Indemnisation.** Les salariés concernés perçoivent une indemnité dans les conditions prévues au paragraphe I. - **Volontariat (III).** Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, peuvent travailler ce jour-là. - **Protection des salariés refusant de travailler.** Le refus de travailler le 1er mai ne peut être sanctionné par une mesure discriminatoire, ne constitue pas une faute et ne peut pas motiver un licenciement. Le texte est délibéré en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Thématiques

• Travail et emploi : Plus de souplesse pour les employeurs. Le texte autorise le travail le 1er mai, jour férié chômé, dans les boulangeries, commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels. En contrepartie, il impose le volontariat écrit, l'indemnité prévue pour ce jour et protège le salarié qui refuse.
• Économie et entreprises : Plus de liberté économique. Le texte permet à certains commerces et établissements culturels d'ouvrir avec leurs salariés le 1er mai. Il assouplit ainsi une contrainte d'activité, pour des catégories précisées par décret.

Les scrutins sur ce texte

• Titre : Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur le travail des salariés le 1er mai — 10 avril 2026, adopté
• Demande de suspension de séance sur la proposition de loi relative au travail du 1er mai — 10 avril 2026, rejeté