Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025 (adopté).
5 scrutins sur ce texte.
Les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — 5 juin 2025, adopté
- l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — 5 juin 2025, rejeté
- l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — 5 juin 2025, rejeté
- l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — 5 juin 2025, rejeté
- l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — 5 juin 2025, rejeté