Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (adopté).

23 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Thématiques

• Impôts et prélèvements : Baisse des prélèvements. L'article 1er étend l'amortissement fiscal du statut du bailleur privé aux maisons individuelles. Il abaisse aussi le seuil de travaux dans l'ancien de 30 % à 20 % du prix, sans exigence de réhabilitation lourde. La hausse du tabac de l'article 4 n'est qu'un gage formel.
• Économie et entreprises : Plus de liberté économique. L'article 2 permet, à titre expérimental pendant deux ans, aux entreprises cotraitantes de marchés privés de moins de 100 000 € HT de ne pas être solidaires, sauf opposition du client. L'article 3 assouplit les garanties exigées pour les prêts collectifs aux copropriétés.

Les scrutins sur ce texte

• Mobilisation de l'habitat existant face à la crise du logement : proposition de loi — 28 mai 2026, adopté
• Amendement de Mme Soudais à la proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Mobilisation de l'habitat existant : amendement sur les prêts collectifs à adhésion simplifiée — 28 mai 2026, adopté
• Assouplissement des prêts collectifs pour la rénovation de l'habitat dégradé — 28 mai 2026, adopté
• Amendement sur l'article 3 : prêts collectifs pour l'habitat dégradé et garanties — 28 mai 2026, adopté
• Expérimentation de deux ans sur la solidarité entre cotraitants du bâtiment — 28 mai 2026, adopté
• Amendement sur la solidarité entre cotraitants artisans du bâtiment dans les petits marchés privés — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement sur la solidarité entre cotraitants artisans du bâtiment dans la proposition de loi logement — 28 mai 2026, rejeté
• Suppression de l'article 2 sur le regroupement des artisans du bâtiment dans la proposition de loi pour l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Mobilisation de l'habitat existant : statut du bailleur privé et seuil de travaux — 28 mai 2026, adopté
• l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement n° 31 à l'article 1er : modification du statut du bailleur privé dans la proposition de loi sur l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement de Mme Rossi sur l'article 1er de la proposition de loi pour mobiliser l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Mobilisation de l'habitat existant : amendement sur le statut du bailleur privé — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement n°30 sur le statut du bailleur privé, proposition de loi habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement sur le statut du bailleur privé dans la proposition de loi sur l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement sur le statut du bailleur privé dans la mobilisation de l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendement n° 22 à l'article 1er sur le statut du bailleur privé — 28 mai 2026, adopté
• Amendement sur le statut du bailleur privé dans la mobilisation de l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendements à l'article 1er sur le statut du bailleur privé, proposition de loi habitat existant — 28 mai 2026, rejeté
• Amendements à l'article 1er sur le statut du bailleur privé dans la proposition de loi — 28 mai 2026, adopté
• Amendement n° 77 à l'article 1er : statut du bailleur privé et seuil de travaux pour les logements anciens — 28 mai 2026, rejeté
• Suppression de l'article 1er de la proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant — 28 mai 2026, rejeté