Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 (adopté).

21 scrutins sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• Vote sur l'ensemble de la proposition de loi pour mieux protéger les commerçants grâce aux outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de M. Rancoule sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, rejeté
• Amendement sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, rejeté
• Article unique de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de M. Midy sur la protection des commerçants via les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de M. Midy à la proposition de loi sur la protection numérique des commerçants — 16 février 2026, adopté
• Amendement sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de M. Midy sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement sur la protection des commerçants et les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement sur la protection des commerçants via les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de M. Midy sur la protection des commerçants par les outils numériques — 16 février 2026, adopté
• Amendement de Mme Chatelain sur la protection des commerçants et les outils numériques — 2 février 2026, rejeté
• Amendement de M. Rancoule à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques — 2 février 2026, rejeté
• Amendements sur la protection des commerçants et les outils numériques à l'article premier — 2 février 2026, adopté
• Amendements sur la protection des commerçants par les outils numériques à l'article premier — 2 février 2026, adopté
• Amendement de Mme Chatelain sur la protection des commerçants par les outils numériques — 2 février 2026, rejeté
• Amendement sur la protection des commerçants et les outils numériques dans une proposition de loi — 2 février 2026, adopté
• Amendement de Mme Élisa Martin sur la protection des commerçants et les outils numériques — 2 février 2026, rejeté
• Amendements de suppression de l'article premier de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques — 2 février 2026, rejeté
• Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques — 2 février 2026, rejeté