Amendement sur la protection des commerçants et les outils numériques dans une proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, adopté : 65 pour, 17 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 27, déposé par M. Boudié, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Florent Boudié (EPR), auteur de l'amendement, propose de fixer la fin de l'expérimentation au 31 décembre 2027 au lieu de cinq ans. Il estime qu'une expérimentation doit être courte pour être utile. - Il explique que cette date permettrait de coordonner l'expérimentation avec celle prévue à l'article 35 du projet de loi sur les Jeux olympiques de 2030, concernant le traitement algorithmique de la vidéoprotection. - Il souligne que la commission a fait un travail approfondi et que l'amendement vise à améliorer le texte. - Il indique qu'il vise à vérifier l'efficacité de la technologie et le respect des règles, notamment sur la suppression des données personnelles. - Il rappelle que le comité d'évaluation du rapport Vigouroux devra aussi examiner cette expérimentation. - M. Paul Midy (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il estime que l'amendement désigne le même comité de suivi pour les deux expérimentations, ce qui est une bonne pratique. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) indique que son groupe est favorable à l'amendement. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis favorable. Elle juge l'amendement cohérent avec le projet de loi sur les Jeux olympiques d'hiver, pour la durée et les modalités d'évaluation. - M. Julien Rancoule (RN) soutient implicitement la démarche de réduction de la durée. Il trouve toutefois la date de 2027 très courte pour évaluer l'efficacité du dispositif, compte tenu du calendrier d'examen au Sénat et des décrets d'application.

Pourquoi voter contre

- M. Hervé Saulignac (SOC) juge que le texte a tellement changé en commission que l'article final n'a plus de rapport avec celui examiné initialement. Il évoque soit un lobbying mal organisé, soit une législation menée dans des conditions très préoccupantes. - Mme Sandra Regol (ECOS) affirme que le texte ne sera toujours pas constitutionnel et souligne l'absence d'étude d'impact ni d'étude préalable. - M. Julien Rancoule (RN) critique la méthode consistant à utiliser des textes sur les Jeux olympiques pour faire passer la vidéoprotection algorithmique (VSA). Il estime que la VSA devrait faire l'objet d'un texte dédié, qu'il ne rejette pas en soi. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) regrette que l'expérimentation ne soit limitée que dans le temps et non dans l'espace. Il propose des villes à forte délinquance. Ces propos concernent surtout l'amendement n° 28, non l'amendement n° 27. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) indique que son groupe s'abstiendra sur les amendements nos 27 et 28, car ils encadrent davantage l'expérimentation, mais que son groupe est contre la proposition de loi dans son ensemble. Elle demande par ailleurs au rapporteur de justifier les données qu'il a avancées. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) et M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) réclament des réponses du rapporteur avant le vote, sans exprimer d'argument de fond sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe