Amendement de Mme Élisa Martin sur la protection des commerçants et les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 31 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Élisa Martin, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, lors de sa première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) propose de soumettre l'usage de ce type de logiciel à un feu vert préalable de la Cnil, et juge plus simple de retirer le texte. - Elle s'appuie sur une décision du Conseil d'État, qui a condamné la ville de Nice pour l'installation de caméras de vidéosurveillance algorithmique devant les écoles, au nom du respect de la vie privée et des libertés fondamentales. - Elle rappelle que la Cnil a déjà condamné l'utilisation de ce type de logiciels, y compris dans des lieux clos comme les commerces. - Elle dénonce un lobbying qu'elle juge discret mais concret, et reproche au texte de « raconter des billevesées » aux commerçants. - Mme Sandra Regol (ECOS) soutient l'amendement en estimant qu'il faudrait cesser de perdre du temps, le texte ne remplissant selon elle pas les conditions fixées par le Conseil constitutionnel. - Mme Regol critique le changement de position de députés du Rassemblement national, qui, selon elle, avaient récemment refusé l'introduction de la vidéosurveillance algorithmique par un « petit texte » ou un amendement. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient l'amendement au nom de la souveraineté numérique : il reproche à la droite et à l'extrême droite de confier des données sensibles à des entreprises étrangères (Google, Amazon, logiciels israéliens cités dans l'exemple de la police), dont il estime que la nationalité et l'usage des données ne sont pas connus.

Pourquoi voter contre

- M. Paul Midy (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, estimant que les amendements équivalent à des amendements de suppression et doivent être rejetés pour les raisons déjà développées précédemment. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable en soutenant que l'amendement est contradictoire : il vise à la fois à interdire la vidéosurveillance algorithmique (VSA) et à soumettre son usage à un audit préalable de la Cnil. - L'extrait ne donne pas d'argument développé de la part de la présidente de séance ni de groupes opposés à l'amendement qui se seraient exprimés directement sur le fond au-delà de ces avis défavorables ; le temps de parole contre n'a pas été utilisé dans l'extrait fourni.

Le vote de chaque groupe