Amendements sur la protection des commerçants et les outils numériques à l'article premier

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, adopté : 48 pour, 35 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 31, déposé par M. Midy, ainsi que sur un amendement identique qui lui fait suite, tous deux déposés à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, examinée en première lecture. Les informations officielles disponibles ne précisent pas le contenu détaillé de ces amendements. Le texte intégral n'est pas disponible à partir des éléments consultés.

Pourquoi voter pour

- M. Paul Midy (EPR), rapporteur et auteur de l'amendement n° 31, présente l'amendement comme presque rédactionnel. Il propose de supprimer la notion d'« agression » pour ne retenir que la prévention des risques de vol dans les commerces, car selon lui le texte ne traite pas de la sécurité des personnes. - La commission a donné un avis favorable, l'un des deux amendements étant celui de M. Midy. - Le gouvernement, représenté par Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée), a également donné un avis favorable. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) soutient ces amendements, qui, selon lui, recentrent sur les vols le périmètre de l'expérimentation, ce qu'il juge « de bon aloi ». - Résultat du scrutin : 48 voix pour, 35 contre (83 suffrages exprimés, 93 votants).

Pourquoi voter contre

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) juge que la suppression du terme « agression » ne peut pas être qualifiée de rédactionnelle, car elle modifie considérablement la portée du dispositif. - Elle souligne que le texte a déjà été profondément modifié entre l'examen en commission des lois, où étaient évoqués le vol et l'agression, et l'hémicycle. - Elle accuse implicitement M. Midy de présenter comme rédactionnel un changement substantiel, et suggère que ce choix résulte de discussions avec des entreprises, ce qu'elle lui demande de reconnaître. - Elle pose des questions restées sans réponse dans l'extrait : par quels moyens et de quelle manière les logiciels seront programmés, et quels actes seraient détectés pouvant laisser supposer qu'un individu a volé ou va voler. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient les propos de Mme Martin (« Elle a raison ! »). - Des interventions de M. Théo Bernhardt (RN) et M. Lionel Duparay (DR) réagissent aux propos de Mme Martin, qualifiés par eux d'attaque personnelle ou sexiste. Ces interventions ne portent pas sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe