Amendement de M. Midy sur la protection des commerçants par les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 février 2026, adopté : 41 pour, 4 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 34, déposé par M. Midy, à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, examinée en première lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument de fond en faveur de l'amendement n° 34 n'est exprimé dans cet extrait. - Le seul élément donné est celui du rapporteur, M. Paul Midy (EPR) : selon lui, les amendements groupés, dont le n° 34, « sont rédactionnels ». Il n'en précise pas la portée ni le contenu. - La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, Mme Marie-Pierre Vedrenne, émet un avis favorable sur les cinq amendements, sans en détailler les motifs. - Le résultat du scrutin public est de 41 voix pour l'adoption et 4 contre, sur 50 votants et 45 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre l'amendement n° 34 n'apparaît dans cet extrait. - Le groupe Rassemblement national a demandé le scrutin public sur les amendements nos 34 à 38, mais l'extrait ne contient pas de justification de cette demande ni d'intervention de ce groupe sur le fond. - Les 4 voix contre ne sont accompagnées d'aucune explication dans le texte fourni. - Précision : la partie de l'extrait qui précède le passage sur l'amendement n° 34 porte sur une autre discussion, celle de la proposition de résolution relative à la politique du sport. Les interventions sur le sport ne concernent donc pas l'amendement n° 34.

Le vote de chaque groupe