Amendement de M. Rancoule à l'article 1er de la proposition de loi sur la protection des commerçants par les outils numériques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, rejeté : 21 pour, 75 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 15, déposé par M. Rancoule, à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, lors de la première lecture du texte. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu détaillé de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles retenues ici, et le texte intégral n'est pas disponible non plus.

Pourquoi voter pour

- M. Julien Rancoule (RN), auteur de l'amendement, estime regrettable la suppression du risque d'agression et d'atteinte à l'intégrité physique du champ du texte, alors que des technologies existent pour détecter rapidement agressions et malaises (il cite l'exemple d'une personne à terre détectée par l'IA). - Il propose d'intégrer dans le texte à la fois le risque de vol, d'agression et d'urgence vitale, afin de « détecter plus rapidement pour agir plus rapidement ». - Selon lui, l'alerte serait utile dans les grandes surfaces, où les agents d'un poste de sécurité pourraient appeler les forces de l'ordre, et pour couvrir les malaises d'employés en réserve ou de clients dans un rayon non visible du commerçant, y compris dans les supérettes. - Il indique que l'ajout ne alourdirait pas le dispositif, les logiciels existants permettant déjà cette détection. - Mme Sandra Regol (ECOS) soutient, dans l'extrait, la cohérence de cette position : si l'alerte ne sert pas à grand-chose en cas d'agression, il faut être cohérent. Ses propos ne portent toutefois pas explicitement sur un vote en faveur de l'amendement. - M. Pierre Pribetich (SOC) ne donne pas d'argument favorable : ses interventions sont des réactions d'opposition (« Rien ne le permet ! C'est n'importe quoi ! »).

Pourquoi voter contre

- M. Paul Midy (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Il reconnaît que les commerçants demandent aussi une protection des personnes, mais estime que l'élargissement à la sécurité des personnes couvrirait aussi agressions et braquages, ce qui poserait d'autres questions. - Il relève que, dans un braquage, une simple alerte sur l'écran de contrôle serait peu utile, et que, pour être efficace, il faudrait aller plus loin : prévenir une société de sécurité privée (il cite Verisure) ou la police. L'expérimentation deviendrait alors plus complexe et difficile à mener dans le temps imparti. - Il propose « dans un objectif d'efficacité et de pragmatisme » de s'en tenir à l'esprit du texte actuel. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) juge qu'en cas de braquage on appelle la police, et rappelle l'existence de caméras de vidéosurveillance. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) exprime un avis défavorable au nom du gouvernement : elle ne souhaite pas introduire de confusion entre le but des commerçants (lutter contre les vols) et celui de l'État (assurer la sécurité des personnes). - M. Hervé Saulignac (SOC) estime que, si la technologie ne fonctionne pas pour les agressions, elle ne fonctionnera pas non plus pour les vols. Il y voit des hésitations et des revirements du rapporteur, signes que la technologie n'est pas au point, et appelle à ne adopter ni cet amendement ni le texte. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) approuve l'argument de M. Saulignac par une brève interjection (« C'est vrai ! »). - Mme Sandra Regol (ECOS), qui a par ailleurs soutenu la cohérence de l'amendement, n'exprime pas ici d'argument de vote contre.

Le vote de chaque groupe