Amendements sur la protection des commerçants par les outils numériques à l'article premier

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 février 2026, adopté : 51 pour, 35 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 32, déposé par M. Midy, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux relatifs à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques, examinée en première lecture. Les informations disponibles ne détaillent pas le contenu précis de ces amendements. Le texte intégral n'est pas disponible à partir des éléments consultés.

Pourquoi voter pour

- M. Paul Midy (EPR), rapporteur et auteur de l'amendement n° 32, explique qu'il vise à resserrer le périmètre de l'expérimentation : la rédaction initiale visait « les lieux et les établissements ouverts au public », alors que l'amendement ne retient que les « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». - Il présente cette restriction comme une réponse à diverses demandes, notamment celle du président Boudié, et invite ce dernier à retirer son amendement n° 28 au profit de celui-ci. - Selon lui, une expérimentation doit être limitée dans le temps et dans son objet. Il rappelle que la durée est déjà bornée à deux ans par l'amendement n° 27 de M. Boudié, adopté précédemment, et que l'objet est désormais unique : la prévention des risques de vol dans les commerces. Il estime que l'amendement garantit que le dispositif respecte le cadre des expérimentations. - Il donne un avis favorable sur les deux amendements identiques. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) donne également un avis favorable au nom du gouvernement. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) soutient ces amendements, qui restreignent le périmètre de l'expérimentation aux locaux et activités commerciaux, qu'il juge « une bonne mesure ».

Pourquoi voter contre

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) annonce que son groupe votera contre ces amendements. Elle estime que, même précisés sur l'objet, ils n'empêchent pas que le périmètre de l'expérimentation « s'étend toujours à l'ensemble du territoire ». - Elle indique que son groupe s'abstiendra sur l'amendement n° 28 de M. Boudié, qui lui paraît plus conforme à l'esprit d'une expérimentation car il n'en prévoit pas l'application sur l'ensemble du territoire. - Elle juge que le nombre de commerces de détail et de grandes surfaces laisse présager un déploiement massif, ce qui remettrait en cause l'esprit même de l'expérimentation, et demande : « À une telle échelle, peut-on encore raisonnablement parler d'expérimentation ? » - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) souhaitait prendre la parole, mais l'extrait ne contient pas de son argumentation : la présidente lui a indiqué que la règle « un orateur pour, un orateur contre » avait déjà été appliquée. Aucun argument précis de son groupe n'apparaît donc dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe