Collectivités et territoires : les lois votées à l'Assemblée

Le partage des compétences et des moyens entre l'État et les collectivités territoriales. Une mesure qui concerne les collectivités sans changer ce partage ne compte pas.

Un axe entre « Plus de pouvoir aux collectivités » (transfère aux collectivités des compétences, des ressources ou une liberté de décision nouvelle) et « Plus de pouvoir à l'État » (retire aux collectivités des compétences ou des ressources, leur impose de nouvelles obligations ou permet à l'État de passer outre leurs décisions).

Les textes situés sur cet axe

• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance : Plus de pouvoir aux collectivités. Le texte étend la compensation financière de l'État à toutes les communes qui exercent ces compétences, ainsi qu'aux intercommunalités et syndicats mixtes auxquels elles les ont transférées. Il s'applique à partir de 2027.
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie : Plus de pouvoir aux collectivités. Le texte crée un « État de la Nouvelle-Calédonie » doté d'une Loi fondamentale adoptée par son assemblée et d'une nationalité propre. Il prévoit des transferts de compétences de l'État et vers les provinces, une autonomie fiscale provinciale et un nouveau corps électoral, sous réserve d'approbation par consultation.
• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République : Plus de pouvoir aux collectivités. Le texte crée un statut constitutionnel d'autonomie pour la Corse. La Collectivité pourra adapter les lois et règlements et fixer elle-même des normes dans ses compétences, le Gouvernement pourra adapter les lois par ordonnances et les électeurs corses pourront être consultés.
• Pour une montagne vivante et souveraine : Plus de pouvoir aux collectivités. Le texte associe davantage les collectivités : concertation sur la carte scolaire, siège au conseil de l'ARS, servitudes des maires étendues aux itinéraires de sports de nature. Il impose aussi une commission montagne dans certaines intercommunalités et un prélèvement de solidarité entre elles.
• Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : Plus de pouvoir aux collectivités. Sur le fondement de l'article 73 de la Constitution, l'assemblée de Martinique est habilitée jusqu'à son prochain renouvellement à fixer ses propres règles en matière d'énergie. Elle peut aussi créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement.
• Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Plus de pouvoir à l'État. Le texte modifie la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie pour élargir le corps électoral spécial des élections provinciales aux natifs inscrits sur la liste générale. Il ne transfère ni ne retire aucune compétence ou moyen aux collectivités.
• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural : Plus de pouvoir aux collectivités. Les regroupements scolaires entre communes sont reconnus dans la loi, mettent en commun leurs places et voient chaque commune représentée au conseil d'école. En contrepartie, le contenu de leurs conventions est imposé et leur dissolution ou le retrait d'une commune est encadré (délais, préavis, décision possible de l'État).
• Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique : Plus de pouvoir aux collectivités. Des départements regroupés, ou la Collectivité européenne d'Alsace, pourraient devenir une collectivité unique exerçant aussi les compétences régionales, l'État pouvant leur en transférer. L'Alsace deviendrait une collectivité à statut particulier.
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : Plus de pouvoir aux collectivités. Les collectivités reçoivent de nouveaux outils : programmes d'actions de prévention des inondations, réserve d'ingénierie d'agents territoriaux et guichet unique pour les communes sinistrées. Leurs travaux d'entretien des cours d'eau sont aussi simplifiés.
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Plus de pouvoir à l'État. Les pouvoirs de police de la circulation des maires et présidents de département passent au préfet sur les voies olympiques. Le préfet peut agir à la place du maire et l'avis des communes est réputé favorable. Une expérimentation ouvre aux collectivités des opérations de rénovation de l'habitat.
• L’intérêt des enfants : Plus de pouvoir à l'État. Les départements, compétents pour la protection de l'enfance, se voient imposer des contrôles triennaux, un rapport annuel, une obligation d'information et des aides obligatoires aux jeunes majeurs. Les services de l'État contrôlent aussi certains établissements.
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Plus de pouvoir à l'État. Les régions co-pilotent les projets agricoles. Mais le préfet peut déroger aux schémas locaux de gestion de l'eau et délimite les aires de captage. Les PLU doivent prévoir des espaces de transition, et les cantines des collectivités subissent des contraintes d'approvisionnement.
• Projet de loi relatif à la protection des enfants : Plus de pouvoir à l'État. Le président du conseil départemental reçoit de nouvelles compétences : agréments d'assistants familiaux, autorisation des structures d'accueil. Mais l'État impose aux départements des référentiels informatiques, une indemnité obligatoire et un contrôle du juge sur les changements de lieu d'accueil.
• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques : Plus de pouvoir à l'État. Les collectivités, principales acheteuses publiques, gagnent en souplesse dans leurs accords-cadres. En revanche, l'avance minimale qu'elles doivent verser aux PME passe de 10 % à 30 %, une obligation nouvelle fixée par la loi.
• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures : Plus de pouvoir aux collectivités. Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d'outre-mer qui exercent la compétence minière (article L. 611-19) pourront de nouveau accorder des permis et concessions d'hydrocarbures, sans être tenues par l'interdiction nationale.
• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique : Plus de pouvoir à l'État. L'article 1er ajoute les organismes de défense et de gestion des appellations à la liste des organismes associés aux documents d'urbanisme des communes situées en aire d'appellation. Cela encadre un peu plus la procédure d'élaboration de ces documents par les collectivités.
• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités : Plus de pouvoir à l'État. Le texte supprime une obligation imposée par la loi aux grandes agglomérations, ainsi que le transfert forcé des pouvoirs des maires aux présidents d'intercommunalité. Mais il retire aussi aux collectivités un outil local de régulation de la circulation.
• Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins : Plus de pouvoir à l'État. Le texte vise six territoires ultramarins. Il souhaite que l'État intervienne, le cas échéant en se substituant aux collectivités défaillantes, de façon temporaire et en partenariat avec elles. Cette invitation n'est pas contraignante.