Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (adopté).

7 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Thématiques

• Collectivités et territoires : Plus de pouvoir aux collectivités. Les regroupements scolaires entre communes sont reconnus dans la loi, mettent en commun leurs places et voient chaque commune représentée au conseil d'école. En contrepartie, le contenu de leurs conventions est imposé et leur dissolution ou le retrait d'une commune est encadré (délais, préavis, décision possible de l'État).

Les scrutins sur ce texte

• Encadrement juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 12 de M. Raux sur les regroupements pédagogiques intercommunaux, après l'article 1er ter — 9 avril 2026, adopté
• Amendement de M. Arenas sur la proposition de loi encadrant les regroupements pédagogiques intercommunaux — 9 avril 2026, adopté
• Article 1er : encadrement juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural — 9 avril 2026, adopté
• Amendement sur les règles de financement de la scolarisation dans les regroupements pédagogiques intercommunaux — 9 avril 2026, adopté
• Amendement n° 11 à l'article 1er sur l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux — 9 avril 2026, adopté
• Amendement à l'article 1er de la proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux — 9 avril 2026, rejeté