Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 (adopté).

118 scrutins sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, rejeté
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, rejeté
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, rejeté
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, rejeté
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, rejeté
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, rejeté
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, rejeté
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, rejeté
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, rejeté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté