Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 (adopté).

5 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

Ce texte modifie le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime pour adapter la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Il s'agit d'un texte d'articles, sans exposé des motifs, et le résumé ci-dessous se limite donc à leur contenu. **Entretien des cours d'eau et interventions en cas d'inondation** Les mesures d'entretien régulier des cours d'eau sont ajoutées aux compétences de gestion de l'eau. Des règles générales d'intervention dans les cours d'eau, notamment en cas d'inondation, seront fixées par décret en Conseil d'État. La procédure d'autorisation simplifiée est étendue aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à éviter qu'elle se reproduise à court terme. Le texte prévoit aussi une consultation du public de quarante-cinq jours pour certaines procédures. **Entretien groupé et règles foncières** L'entretien groupé des cours d'eau est encadré par référence aux compétences de gestion de l'eau, et la dispense d'enquête publique est élargie à certains travaux, notamment dans une bande de six mètres le long des cours d'eau. Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires n'est pas obtenu, une procédure prévue par la loi de 1892 peut s'appliquer, selon des modalités réglementaires. **Programmes de prévention des inondations** Les collectivités peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État et une labellisation du préfet coordonnateur de bassin. Un référent est désigné pour les accompagner, et un guichet unique instruit les demandes d'autorisation et de financement. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement de ces actions. Les évaluations environnementales de ces programmes peuvent tenir lieu d'étude d'impact pour les projets qu'ils prévoient. Le préfet peut aussi reconnaître à ces travaux le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai…

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