Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Adopté par l'Assemblée nationale le 11 mars 2025 (adopté).

2 scrutins sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture). — 11 mars 2025, adopté
• l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture). — 11 mars 2025, adopté