Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (adopté).

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Ce que contient le texte

**Objet du texte** Ce texte modifie deux dispositions de lois existantes. Il étend à certaines structures intercommunales des règles qui ne visaient jusqu'ici que les communes. **Principaux points** - **Modification de la loi pour le plein emploi (2023)** : dans le VI de son article 17, le mot « obligatoire » est supprimé. Une condition est ajoutée à l'une des dispositions : elle ne s'applique pas si la commune a transféré ses compétences d'autorité organisatrice à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte, ou si l'un de ces organismes exerce l'ensemble de ces compétences. Le texte renvoie aux compétences énumérées aux 1° à 4° de l'article concerné. - **Modification de la loi de finances pour 2025** : dans l'article 188, les mentions relatives aux communes sont étendues aux EPCI et aux syndicats mixtes. Le mot « obligatoires » est également supprimé, et deux accords grammaticaux sont corrigés (« mentionnés », « concernés »). - **Entrée en vigueur** : les dispositions prennent effet le 1er janvier 2027. - **Financement** : les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte indique aussi qu'un deuxième point, ajouté au I, a été supprimé.

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