Amendement de Mme Soudais à la proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 25 pour, 92 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de renommer le texte « proposition de loi pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires », estimant que le titre actuel masque la réalité du texte. - Elle juge que le gouvernement ne lutte pas réellement contre la crise du logement, qui serait selon elle « n'est manifestement pas [la] préoccupation première » de la majorité. - Elle défend l'encadrement des loyers et reproche au ministre de ne pas avoir expliqué son opposition à la pérennisation de cette mesure, malgré deux demandes. - Elle souhaite un investissement important dans le logement social, en rappelant que 3 millions de personnes n'y ont pas accès, contre 2 millions au début du premier mandat d'Emmanuel Macron. - Elle évoque également l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lors de l'échange avec M. de Courson, en demandant son rétablissement.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Jeanbrun (ministre) juge l'amendement caricatural et estime que Mme Soudais n'a pas lu le texte ou tient des propos manipulateurs ; il rejette le titre proposé. - Il rappelle que 26 % des Français sont logés par de petits bailleurs privés, possédant en moyenne 1,1 logement, souvent pour compléter leur retraite ou financer des études, et juge caricatural de les assimiler aux milliardaires. - Il souligne le rôle d'Action Logement, financé par les entreprises, comme premier financeur du logement social, et met en garde contre le fait de critiquer ceux qui financent la production de logements. - Il présente le dispositif fiscal du texte comme un outil permettant de produire du logement dans les zones détendues, notamment rurales, à des loyers encadrés. - Mme Valérie Létard (LIOT), rapporteure, émet un avis défavorable : elle regrette le manque de nuance du titre proposé et présente le dispositif comme l'un des rares outils ouverts aux revenus moyens ou modestes pour améliorer la performance énergétique, avec un amortissement plafonné à 8 000 euros. - M. Charles de Courson (LIOT) soutient que la rentabilité nette de l'immobilier locatif est faible après impôts, de sorte que le dispositif n'enrichirait pas les très hauts patrimoines, et qu'il ne suffirait pas de rétablir l'ISF pour régler le problème. - M. Pascal Lecamp (DEM) juge la position de Mme Soudais déconnectée du milieu rural et défend l'application du dispositif aux maisons individuelles, seul moyen selon lui de loger certaines personnes dans les petites communes.

Le vote de chaque groupe