Amendement n°30 sur le statut du bailleur privé, proposition de loi habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 35 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Falcon (RN), auteur de l'amendement, présente son objectif : donner plus de liberté et rendre le dispositif plus attractif en l'ouvrant aux logements à loyer libre, sans zonage ni condition de revenu. - Il propose un taux d'amortissement de 3 % dans l'ancien et 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. - Il soutient que le statut actuel du bailleur privé est trop contraint, car il ne concerne que les loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux. - Il affirme que l'amendement ne vise pas à opposer loyers libres et loyers plafonnés, mais à élargir le dispositif à d'autres locataires. - Il défend l'idée de produire davantage de logements, privés comme sociaux, en levant le verrou normatif et en encourageant les investisseurs, afin de créer un « choc d'offre » censé faire baisser les loyers. - Il conteste l'idée de taxer les petits propriétaires assimilés à des multipropriétaires, en faisant valoir que le patrimoine dépend de la valeur vénale des biens (exemple de Narbonne). - Le ministre Vincent Jeanbrun n'a pas soutenu l'amendement : il indique que le dispositif fiscal n'est pas zoné afin de profiter à tout le monde, et donne un avis défavorable. Il ne développe pas d'argument favorable à l'amendement. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de la commission, est défavorable. Elle juge nécessaire de maintenir un équilibre entre le soutien fiscal à l'investissement locatif et la garantie de loyers modérés, qui permet aux ménages de moins subir la contrainte du loyer sur leur pouvoir d'achat. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) juge l'amendement « d'une indécence rare ». Elle dénonce une niche fiscale sans contrepartie, qui ferait perdre au texte son lien avec la crise du logement, touchant surtout les personnes précaires qui ont besoin de logement social. - Elle rappelle que 3 millions de personnes attendent un logement social et estime que le texte rend les logements inaccessibles aux plus modestes. - M. Peio Dufau (SOC) critique une dérégulation qui ne réglerait pas le problème de ceux qui ne parviennent pas à se loger, et qui profiterait aux propriétaires « au plus offrant ». Il dénonce l'usage d'argent public sans contrepartie pour la société. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) conteste l'idée que les propriétaires de un ou deux logements soient des nantis ou des multipropriétaires. - M. Iñaki Echaniz (SOC) affirme que le RN n'a pas de solution. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) conteste les arguments sur la végétalisation, sans lien direct avec le fond de l'amendement. - Le scrutin a donné 35 voix pour, 72 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe