Amendements à l'article 1er sur le statut du bailleur privé dans la proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 70 pour, 44 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Falcon (RN) soutient l'amendement n° 28 : il propose de supprimer le seuil de 20 % de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé, afin que le dispositif s'élargisse au maximum et soit le moins complexe possible. - Il estime qu'il faut répondre à un problème d'appétence des Français pour l'investissement immobilier, après une décennie jugée difficile pour les bailleurs. - Il évoque une liquidation de logements par des bailleurs découragés par la complexité administrative, les DPE et les procédures, ainsi qu'un changement de génération : les nouvelles générations seraient moins attirées par ce type d'investissement. - M. Pascal Lecamp (DEM) soutient l'amendement identique n° 88 : il vise à simplifier et rendre plus juste le dispositif Jeanbrun en supprimant le critère de 20 % du prix d'acquisition consacré aux travaux. - Son argument central est une injustice territoriale : un même logement classé F coûterait 80 000 euros dans une ville moyenne du Poitou contre 400 000 euros à Lyon, ce qui rendrait la barrière d'entrée très inégale selon le marché local. - Il propose de remplacer ce critère financier par un critère de résultat : un saut d'au moins deux classes énergétiques pour les logements F ou G, et d'une classe pour les autres. - Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de la commission, va dans le même sens : selon elle, le critère qualitatif (progression de classes énergétiques) est plus pertinent que le montant des travaux, qui varie fortement selon les territoires. Elle souligne que la commission a réintroduit un critère de performance énergétique absent du texte initial. - M. Charles de Courson (LIOT) estime que le seuil de 20 % « n'est pas bon » : il serait trop élevé à Paris et adapté en zone rurale. Il considère que les autres critères (plafonnement des loyers, performance énergétique, amortissement plafonné à 8 000 euros) suffisent et pourraient rendre le plancher superflu.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Jeanbrun (ministre) émet un avis défavorable. Il rappelle que les avantages fiscaux sont accordés en contrepartie d'obligations : loyers encadrés et travaux d'amélioration énergétique. - Il reconnaît que les prix varient selon les territoires et que le seuil a déjà été abaissé à 20 % pour en tenir compte, mais il estime que ce seuil reste un minimum nécessaire pour garantir un effet significatif sur la transition énergétique du parc immobilier. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) s'oppose à l'ensemble des amendements du RN, qu'elle juge destinés à permettre aux propriétaires de bénéficier d'une niche fiscale « sans aucune contrepartie ». Elle estime qu'une niche fiscale doit servir l'intérêt général et que, si le dispositif doit être accepté, il faut prévoir de vraies contreparties au bénéfice de l'État. - Elle affirme aussi que ces amendements visent à enrichir les investisseurs sans se soucier de l'état des logements. - Le texte ne précise pas davantage les arguments du groupe SOC, dont M. Iñaki Echaniz n'intervient que par une brève interjection, et ne développe pas de position argumentée sur le fond.

Le vote de chaque groupe