Amendement n° 31 à l'article 1er : modification du statut du bailleur privé dans la proposition de loi sur l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 36 pour, 65 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Falcon (RN) présente l'amendement n° 31, qui vise à rehausser le seuil d'amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche. - Il défend aussi la logique du dispositif : les contribuables concernés gagneraient environ 35 000 à 40 000 euros par an, avec un taux marginal d'imposition de 30 %, ce qui, selon lui, ne fait pas d'eux des riches mais des membres de la classe moyenne supérieure. - Il estime qu'il ne faut pas jeter l'opprobre sur les Français qui cherchent à optimiser une fiscalité qui les écrase et à préparer l'avenir en achetant un bien tangible. - Il invoque une logique patrimoniale familiale, qui permettrait de loger ses proches, enfants étudiants ou parents vieillissants. - Il rappelle que l'immobilier rapporte environ 90 milliards d'euros de recettes fiscales par an à l'État, et qu'une relance du secteur éviterait une baisse de ces recettes, notamment pour les collectivités touchées par la baisse des droits de mutation. - Il critique l'objectif de 40 % à 50 % de logements sociaux à Paris, en soulignant le coût public que cela représenterait. - Le groupe RN a demandé un scrutin public sur cet amendement. - Le résultat du scrutin est le suivant : 36 pour, 65 contre (sur 101 suffrages exprimés), l'amendement n'est donc pas adopté.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Valérie Létard (LIOT), a donné un avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Vincent Jeanbrun (ministre), s'est aligné sur cet avis (« Même avis »), sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) critique vivement l'amendement, qu'elle décrit comme une manière de « faire grossir la niche fiscale » : il bénéficierait à des personnes qui ont déjà de l'argent et leur permettrait d'en gagner davantage. - Elle juge que l'amendement n° 34 rectifié, qui autoriserait la location aux membres de la famille dans ce cadre, relève de « petits arrangements familiaux » alors que le texte doit permettre aux plus précaires de se loger à un prix décent. - Elle conteste la révision à la baisse des contreparties, voire leur suppression, envisagée par le RN. - Un échange avec M. Thomas Ménagé (RN) a eu lieu, sans argument de fond supplémentaire de sa part dans cet extrait. - Le ministre a réagi brièvement à propos de la location familiale (« Il n'y a pas de mal à cela ! »), sans développer davantage.

Le vote de chaque groupe