Amendements à l'article 1er sur le statut du bailleur privé, proposition de loi habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 30 pour, 85 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient l'amendement n° 2 : la qualité du logement et la performance énergétique doivent être prises en compte, en plus du seul montant des travaux. Elle estime que l'adoption des amendements supprimant le seuil minimum de travaux renforce la nécessité d'un critère de qualité. - Argument de confort : en période de canicule, un logement mal isolé et sans volets se réchauffe fortement ; la qualité du bâti et des produits utilisés est donc jugée indispensable. - Argument environnemental : un propriétaire qui a payé pour passer de F à E ne reviendra pas dépenser à nouveau cinq ou dix ans plus tard pour gagner une classe supplémentaire. Exiger seulement deux classes de progression pour les logements F ou G risque de produire un parc de moindre qualité, insuffisant pour réduire les gaz à effet de serre. - M. François Piquemal (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 76, identique, et critique la politique du logement menée depuis 2017 et la baisse de crédits de MaPrimeRénov' ; il demande au ministre si l'encadrement des loyers sera poursuivi. - M. Iñaki Echaniz (SOC) soutient l'amendement n° 10 : il propose de limiter le dispositif fiscal aux logements classés F ou G ayant gagné deux classes après travaux, afin de mieux cibler la niche fiscale. Il juge le DPE perfectionnable mais utile, car sans contrainte beaucoup de propriétaires ne feraient pas de travaux. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) demande de rétablir l'obligation d'atteindre la classe énergétique B et estime que la suppression du critère aggrave la niche fiscale sans résoudre la crise du logement. - Les groupes LFI-NFP et RN ont demandé le scrutin public sur les amendements identiques nos 2 et 76.

Pourquoi voter contre

- Mme Valérie Létard (LIOT), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement n° 2 ou, à défaut, un avis défavorable. Elle juge l'objectif quasiment inatteignable : un logement classé F ou G risque de devenir vacant si les travaux de progression énergétique deviennent trop exigeants, et trois ou quatre sauts de classe seraient irréalisables. - Le gouvernement, par la voix de M. Vincent Jeanbrun (ministre), donne le même avis défavorable (« Même avis »). - Mme Létard propose à la place d'ouvrir le dispositif aux logements classés E ou plus, à condition de passer une classe au-dessus, afin d'étendre le dispositif à tous ; elle juge cela plus utile et vertueux, et s'oppose donc à la restriction proposée par M. Echaniz. - M. Frédéric Falcon (RN) estime que l'adoption de ces amendements rendrait le dispositif inopérant pour le logement ancien, car atteindre la classe B serait impossible. Il conteste la fiabilité des DPE, pointant les erreurs des diagnostiqueurs, et juge que la rénovation doit privilégier le confort et tenir compte des moyens des Français. - M. Falcon soutient aussi que les contraintes trop élevées feraient sortir les biens locatifs du marché et qu'il faut restaurer la confiance des bailleurs pour recréer de l'offre locative. - Le résultat du scrutin public sur les amendements identiques nos 2 et 76 est le suivant : 115 suffrages exprimés, 30 pour, 85 contre. Ils sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe