Suppression de l'article 2 sur le regroupement des artisans du bâtiment dans la proposition de loi pour l'habitat existant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, rejeté : 27 pour, 75 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN (M. José Gonzalez) s'oppose à l'article 2 : selon lui, il fragiliserait la protection des maîtres d'ouvrage, notamment des particuliers engagés dans des travaux de rénovation énergétique de moins de 80 000 euros. - Il estime que la solidarité juridique entre artisans cotraitants permet à un propriétaire d'obtenir réparation en cas de malfaçon sans avoir à identifier l'entreprise responsable, et que l'article allège cette responsabilité collective. - Il juge l'article déséquilibré, notamment parce que la commission a supprimé la possibilité pour le maître d'ouvrage d'exiger le maintien de la solidarité, prévue dans le texte initial sous forme d'expérimentation. - Il considère que le problème du logement tient davantage à l'effondrement de la construction neuve, à l'asphyxie du marché locatif privé et au calendrier des contraintes énergétiques (logements classés G, puis F, puis E), et non à un excès de solidarité entre artisans. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) craint que la nouvelle version pose des problèmes aux particuliers et copropriétaires qui confieraient leurs chantiers à des groupements d'artisans, et reconnaît la difficulté de structuration des groupements momentanés d'entreprises tout en estimant que l'article crée plus de problèmes qu'il n'en résout. - Mme Soudais propose, à défaut de suppression, de revenir à la version initiale, qui était expérimentale, afin de vérifier l'acceptabilité de la solution.

Pourquoi voter contre

- Mme Danielle Brulebois (EPR) soutient l'article, qui répondrait à une demande ancienne des très petites entreprises et de l'artisanat, notamment exprimée par la Capeb. - Elle affirme que l'article permet aux artisans de se grouper en cotraitance pour les chantiers de moins de 100 000 euros, à condition de l'indiquer et d'obtenir l'accord du maître d'ouvrage, ce qui facilite l'accès à la rénovation globale. - Elle soutient qu'aucune protection n'est retirée au client, la garantie décennale restant en vigueur, et que le groupement, ponctuel et limité au chantier, préserve l'indépendance de l'artisan. - Mme Valérie Létard (LIOT), rapporteure, émet un avis défavorable à l'amendement. Elle explique que la rénovation globale s'est développée, imposant des groupements momentanés d'entreprises, ce qui pénalise les entreprises artisanales par rapport aux entreprises tous corps d'état, qui paient déjà une surprime d'assurance. - Le ministre Vincent Jeanbrun donne également un avis défavorable. Il estime que le dispositif vise à défendre les artisans et les petites entreprises, et exprime son étonnement face à la position du RN. - M. Charles de Courson (LIOT) juge incompréhensible l'amendement de suppression. Selon lui, les regroupements d'entreprises sont nécessaires pour répondre aux appels d'offres globaux, sans coût, et sans leur faciliter l'accès, les entreprises générales remporteraient les marchés au détriment des TPE-PME. - M. Charles de Courson ajoute que certains artisans souscrivent une assurance, dont le coût pèse sur eux, et accuse implicitement les défenseurs de la suppression de défendre « les gros, les puissants ». - Mme Annaïg Le Meur (EPR) souligne que les petites entreprises paient déjà des surprimes.

Le vote de chaque groupe