Mobilisation de l'habitat existant : amendement sur les prêts collectifs à adhésion simplifiée

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 113 pour, 3 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte, présenté comme une proposition de loi, vise à poursuivre la politique du logement engagée dans le cadre des lois de finances, en mettant l'accent sur le parc de logements existants. Il part du constat d'une crise du logement : difficultés d'accès à la propriété, contraction du parc locatif, dégradation de certaines copropriétés et manque de logements abordables. Il précise qu'il ne prétend pas apporter une réponse complète à cette crise. Il reconnaît aussi que la construction neuve reste nécessaire. **Les quatre articles** - **Article 1er** : il modifie le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Ce statut permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'un amortissement fiscal, en échange d'un engagement de location longue durée à loyer abordable. Le texte réintègre les maisons individuelles, exclues jusqu'ici, et abaisse de 30 % à 20 % le seuil de travaux exigé pour les logements anciens. Selon les modélisations disponibles, cela pourrait remettre sur le marché plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires. - **Article 2** : il vise à faciliter le regroupement des artisans du bâtiment, une filière composée à 97 % de petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'une expérimentation de deux ans : les cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux. Deux conditions sont prévues : cette absence de solidarité doit être expressément mentionnée au contrat, et le maître d'ouvrage ne doit pas s'y opposer. - **Article 3** : il assouplit les prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé. Selon le texte, aucune banque ne les a encore mis en œuvre, la formulation des garanties jugée trop restrictive. Le texte autorise donc, outre les garanties actuelles, des mécanismes de sûreté équivalents et des mécanismes…

Pourquoi voter pour

- Mme Cyrielle Chatelain (ECOS), auteure de l'amendement, fait valoir que les vagues de chaleur rendent de nombreux logements difficilement vivables, citant la Fondation pour le logement (ex-Fondation Abbé Pierre) selon laquelle un logement sur trois peut devenir invivable l'été. - Elle propose de faciliter la pose de volets, stores ou brise-soleil, financés par un prêt collectif, et de simplifier le vote en copropriété pour autoriser ces protections. Elle précise que la mesure ne suffit pas, mais peut faire baisser la température de 1 à 3 degrés. - Mme Valérie Létard (LIOT) soutient l'amendement : elle évoque l'accélération du réchauffement climatique et le rapport Rivaton, qui recommande une meilleure protection solaire extérieure. Elle juge la disposition « pleine de bon sens » et de nature à simplifier les travaux en copropriété. - M. Vincent Jeanbrun (ministre) indique que le gouvernement est favorable à la mesure, tout en signalant que certains points devraient passer par voie réglementaire et qu'une clarification de la rédaction serait utile au cours de la navette. Il met en avant la lutte contre les passoires et les « bouilloires » thermiques et la volonté d'éviter les blocages dans les copropriétés. - M. Michel Castellani (LIOT) soutient l'amendement, qu'il juge une solution partielle mais utile, face à des vagues de chaleur de plus en plus fortes et étendues géographiquement. - M. Frédéric Falcon (RN) se dit favorable aux mesures proposées, tout en les jugeant incomplètes : il estime que l'isolation seule ne suffira pas et plaide pour l'intégration de la climatisation ou d'un « rafraîchissement ». Il souligne la dimension de santé publique de la chaleur.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument d'opposition à l'amendement n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne demande son rejet. - M. Frédéric Falcon (RN), tout en déclarant soutenir la mesure, reproche à l'amendement de ne pas inclure la climatisation et d'être insuffisant. Ce point relève d'une critique de contenu et non d'une opposition au texte, qui ne demande pas son rejet. - Mme Annaïg Le Meur (EPR) intervient brièvement pour juger la climatisation hors sujet (« ça n'a rien à voir »), puis suggère qu'il fallait sous-amender : elle n'exprime pas d'opposition au fond.

Le vote de chaque groupe