l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 juin 2025, adopté : 25 pour, 17 contre, 5 abstentions.
Texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le vote de chaque groupe
- Rassemblement National : 0 pour, 10 contre, 0 abstentions
- Ensemble pour la République : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 1 pour, 0 contre, 5 abstentions
- Socialistes et apparentés : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions
- Droite Républicaine : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Écologiste et Social : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Les Démocrates : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Horizons & Indépendants : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Gauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Inconnu : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
- Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions