l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 juin 2025, rejeté : 22 pour, 23 contre, 2 abstentions.

Le vote de chaque groupe

Rassemblement National : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions
Ensemble pour la République : 0 pour, 8 contre, 0 abstentions
La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions
Socialistes et apparentés : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
Droite Républicaine : 0 pour, 2 contre, 2 abstentions
Écologiste et Social : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
Les Démocrates : 0 pour, 3 contre, 0 abstentions
Horizons & Indépendants : 0 pour, 2 contre, 0 abstentions
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Inconnu : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions