le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 juin 2025, adopté : 28 pour, 17 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Le vote de chaque groupe