Motion de rejet préalable du projet de loi de simplification de la vie économique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 120 pour, 247 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contexte** Ce texte, adopté en séance publique au Sénat le 22 octobre 2024, vise à simplifier la vie économique en allégeant les démarches et obligations qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Il est organisé en titres thématiques. **Points principaux** - **Dispositions diverses (article 1er) :** abrogation de plusieurs dispositions de codes, et remise au Parlement d'un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 auprès du Président de la République. - **Démarches des entreprises (titre II) :** allègement de certaines obligations déclaratives, dont celles liées au mécénat, et remplacement de certaines attestations par une mention sur le devis ou la facture. Le silence de l'administration vaut accord dans plusieurs cas, avec des exceptions possibles par décret. - **Commande publique (titre III) :** utilisation par certains acheteurs publics de la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l'État, selon un calendrier fixé par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. Les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le texte prévoit également la possibilité de présenter des variantes et de confier certaines missions à une société constituée pour l'occasion. - **Obligations des entreprises (titre IV) :** abrogation de certaines obligations d'information, possibilité d'insérer dans les statuts une clause de prorogation tacite de la durée de vie d'une société, et relèvement de plusieurs seuils de contrôle des concentrations. - **Règlement des litiges (titre V) :** élargissement de la médiation administrative, remplacement de la « suspension » par l'« interruption » de certains délais, et relèvement du montant maximal de l'amende prévue par le code monétaire et financier. - **Assurances (titre VI) :** droit de résilier sans frais, après un an, certains contrats d'assurance de dommages aux biens professionnels des très petites…

Pourquoi voter pour

- Le groupe SOC (M. Laurent Lhardit) estime que le texte manque de stabilité : les entreprises et les collectivités ont besoin de règles lisibles et durables, et les changements de règles, notamment liés au zéro artificialisation nette (ZAN), obligent à remettre en cause des investissements déjà engagés. - M. Lhardit critique aussi des incohérences du texte, qu'il illustre par la création d'un Haut Conseil de la simplification, et juge inefficace la mesure sur les data centers, au regard de la sécurité des données hébergées par des entreprises soumises à des lois extraterritoriales. - M. Emmanuel Maurel (GDR) qualifie le texte de « fourre-tout » et affirme qu'il complexifie au lieu de simplifier. Il reproche au texte de reposer sur l'idée que la dérégulation favorise la croissance, idée qu'il conteste. - M. Maurel dénonce des régressions environnementales, en matière d'artificialisation des sols et de biodiversité, et critique l'exclusion des salariés du futur conseil de la simplification. - Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) présente le texte comme un « texte de capitulation » sur l'écologie, la démocratie et les libertés, et dénonce la suppression ou l'affaiblissement d'espaces de participation, dont la Cnil est citée comme exemple. - Mme Lejeune critique aussi la suppression d'agences et d'opérateurs, qu'elle attribue à l'extrême droite, et reproche au texte de remettre en cause la norme et l'État de droit. - Mme Lisa Belluco (EcoS) dénonce la suppression d'organismes comme la Commission nationale du débat public, la police de l'environnement, l'Ademe, le Haut Conseil pour le climat ou l'Arcom, et estime que la dégradation de l'environnement serait irréversible. - Mme Belluco reproche aussi au texte d'avoir été élaboré loin des préoccupations des Français et de ne pas correspondre au programme de la majorité, et elle annonce que le groupe EcoS votera la motion. - M. Matthias Renault (RN), bien qu'il vote contre la motion, défend le fond du texte sur un point voisin : il estime que les règles d'urbanisme (ZAN, compensations, procédures administratives) freinent l'investissement, et que le texte ne va pas assez loin.

Pourquoi voter contre

- M. Ian Boucard (DR) estime que la motion ne se justifie pas : le texte a été travaillé pendant deux ans et doit être discuté jusqu'au vote final. Il reproche au groupe SOC de vouloir éviter le débat en invoquant les ZFE et le ZAN, et affirme que la gauche a historiquement produit des normes supplémentaires. - M. Olivier Fayssat (UDR) juge intéressant de débattre et d'aboutir à un consensus, ou de constater son absence, et annonce que son groupe ne votera pas la motion. - M. Renault (RN) annonce que son groupe ne votera pas la motion, et critique la lourdeur administrative. Il présente le texte comme une étape modeste. - Mme Marie Lebec (EPR) estime que la simplification répond à une attente des entreprises, notamment des PME, et que le texte contient des mesures utiles sur les procédures, la commande publique et les normes. Elle juge que refuser de discuter le texte serait envoyer un mauvais signal. - Mme Geneviève Darrieussecq (Dem) rappelle le travail conduit depuis deux ans, notamment un rapport comportant quatorze propositions, et cite un coût des normes estimé à 3 à 4 % du PIB. Elle estime que les mesures sur le ZAN et les ZFE ne représentent pas l'objectif principal du texte, qui comporte près de quatre-vingts articles, et que le Parlement doit examiner l'ensemble des dispositions. - M. Thomas Lam (HOR) affirme que la simplification conditionne la création d'emplois et l'attractivité, et que rejeter le texte sans examen est un choix politique lourd de sens.

Le vote de chaque groupe