Dépense et services publics : les lois votées à l'Assemblée

Le niveau de la dépense publique et le périmètre des services publics. Une réorganisation administrative sans effet sur les moyens ne compte pas.

Un axe entre « Plus de dépense publique » (augmente les moyens, les effectifs ou le périmètre des services publics et de la dépense publique) et « Moins de dépense publique » (réduit la dépense, les moyens ou le périmètre des services publics, ou en confie une part au privé).

Les textes situés sur cet axe

• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État : Moins de dépense publique. Le texte encadre le pilotage des agences et opérateurs de l'État : contrôle parlementaire des plus hautes rémunérations, contrats d'objectifs et de moyens obligatoires et rapports publics annuels. Aucune baisse de crédits ou d'effectifs n'est inscrite directement.
• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante : Plus de dépense publique. Les bourses étudiantes seraient revalorisées chaque année au moins au rythme de l'inflation et versées sur douze mois au lieu de dix. Cela augmente durablement la dépense de l'État.
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : Plus de dépense publique. Le texte ajoute 36 Md€ de crédits à la mission « Défense » sur 2026-2030, relève la provision pour les opérations et prévoit des hausses d'effectifs. Il finance aussi un nouveau service national, visant 10 000 appelés en 2030.
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État : Moins de dépense publique. La société AGILE devient un établissement public. L'État lui transfère gratuitement des immeubles qu'elle gère, rénove et loue à ses services. Elle peut emprunter et investir, mais aussi céder des biens et recourir à des partenariats avec le privé.
• Pour une montagne vivante et souveraine : Plus de dépense publique. Il impose d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne (art. 1er). Il rend obligatoires des garanties de temps d'accès aux soins et un transport sanitaire aérien d'urgence dans les zones très enclavées (art. 2).
• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Plus de dépense publique. L'État prend intégralement en charge, au titre de l'aide juridictionnelle et sans condition de ressources, l'avocat de chaque enfant suivi en assistance éducative. Cela élargit notablement la dépense d'aide juridictionnelle.
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Plus de dépense publique. Le texte programme 3 milliards d'euros par an de 2027 à 2032. Il crée des juridictions, des procureurs et des unités spécialisés, une Autorité indépendante, un centre de prise en charge par département et un entretien annuel pour chaque enfant.
• Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins : Plus de dépense publique. Le texte invite le Gouvernement à mobiliser sans délai tous les moyens de l'État pour garantir l'eau potable outre-mer. Cette résolution n'a pas de force contraignante et ne prévoit aucun crédit précis.
• Nationalisation d'ArcelorMittal France : Plus de dépense publique. L'État rachète l'ensemble des actions d'ArcelorMittal France, au cours moyen d'octobre 2024 à septembre 2025. C'est une dépense publique importante, qui étend le périmètre des entreprises publiques.
• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs : Plus de dépense publique. Le texte crée de nouvelles structures publiques : une mission nationale, un guichet unique dans chaque département avec une équipe mobile, et une formation des sentinelles payée par l'État.
• Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles : Plus de dépense publique. La suppression de l'écrêtement, l'extension du complément différentiel aux conjoints et aides familiaux et le calcul plus favorable de la pension majorée de référence augmentent la dépense du régime de retraite agricole.
• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : Plus de dépense publique. Le texte étend l'aide publique au logement, crée un reste à charge zéro pour ces enfants et prévoit l'hébergement des parents par les hôpitaux. Ces mesures augmentent la dépense publique.
• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire : Plus de dépense publique. Le texte crée un fonds national d'indemnisation des victimes financé par l'État. Il impose aussi des contrôles réguliers des établissements privés sous contrat et des internats, ainsi que des vérifications d'antécédents tous les trois ans.
• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant : Plus de dépense publique. La contribution doit financer un programme public de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et maladies rares de l'enfant. Les articles ne précisent toutefois pas son organisation. Un rapport annuel sur l'usage des fonds est prévu.
• Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : Plus de dépense publique. Création d'un guichet unique national de suivi des victimes, rattaché à la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. Il suit les interdictions et l'information des victimes et fait le lien entre les services.
• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap : Plus de dépense publique. Le texte crée un livret numérique de parcours pour chaque élève handicapé (art. 1er), un Observatoire national (art. 2) et ouvre aux enseignants la formation des AESH (art. 3) : de nouveaux outils publics, sans moyens chiffrés.
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours : Plus de dépense publique. Le texte crée un cadre d'emploi unique pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours. Il élargit leurs missions, notamment aux soins à des personnes extérieures. Il prévoit une majoration de la dotation de l'État aux collectivités, sans revalorisation chiffrée.
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations : Plus de dépense publique. Le fonds de prévention des risques naturels financera les programmes d'actions contre les inondations. L'État désigne des référents et crée des guichets uniques d'accompagnement et d'instruction.
• L’intérêt des enfants : Plus de dépense publique. Le texte crée de nouvelles charges publiques : complémentaire santé solidaire pour tous les enfants placés, prestations des œuvres universitaires pour les anciens enfants placés, accompagnement des jeunes majeurs rendu obligatoire et non plus temporaire, contrôles plus fréquents.
• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone : Plus de dépense publique. La reconnaissance de responsabilité et les objectifs d'indemnisation, de dépollution et de recherche impliquent une dépense publique future. Le texte n'en fixe toutefois ni le montant ni le mécanisme.
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics : Moins de dépense publique. Les employeurs publics obtiennent plus de logements réservés : les logements de fonction sont étendus aux trois fonctions publiques et la part réservée lors d'une cession de terrain passe de 10 % à 50-70 %. L'article 5 encadre la délégation de la gestion locative à un tiers.
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance : Plus de dépense publique. L'État devra compenser les charges de toutes les communes, et non plus seulement de celles pour qui la compétence est obligatoire, ainsi que des intercommunalités et syndicats mixtes. Cela élargit une dépense de l'État.