Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Adopté par l'Assemblée nationale le 1 juillet 2026 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif** Cette proposition de loi vise à instaurer la présence systématique d'un avocat auprès de chaque enfant concerné par une procédure d'assistance éducative, à chaque étape du processus judiciaire, quel que soit son âge. **Situation actuelle** Le texte rappelle que la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, fait de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale. En matière pénale, la présence d'un avocat auprès d'un mineur en conflit avec la loi est obligatoire (article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs). En assistance éducative, elle relève en revanche de l'appréciation du juge des enfants pour l'enfant discernant qui n'a pas choisi d'avocat. Pour l'enfant non discernant, le juge peut désigner un administrateur ad hoc. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent que solliciter des personnalités ad hoc, tandis que ceux de plus de 13 ans ont le droit de recourir à un avocat. **Arguments avancés** Selon l'exposé des motifs, la présence d'un avocat pour tous les enfants, quel que soit leur âge et leur degré de discernement, constituerait la solution la plus protectrice dès lors qu'il existe un risque de danger ou un danger immédiat. Le texte indique que l'avocat permet notamment de : - garantir l'exercice effectif des droits procéduraux ; - favoriser un traitement égal entre les enfants ; - assurer l'assistance et la représentation de l'enfant et le respect de sa parole ; - accompagner l'enfant sur la durée et limiter les ruptures ; - veiller à l'exécution des décisions du juge des enfants. Le texte précise que le juge reste garant de l'intérêt de l'enfant et décide selon la loi, tandis que l'avocat défend les intérêts de l'enfant. **Éléments de contexte cités** Le texte mentionne un certificat de spécialisation « droit des enfants », créé en 2021 par le Conseil national des barreaux. Il cite aussi le rapport du groupe de travail « Sur la justice de protection », issu des États…

Thématiques

• Sécurité et justice : Plus de garanties pour les personnes. Tout mineur faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire doit être assisté d'un avocat, désigné d'office si besoin dans les huit jours. Il doit aussi être informé de ce droit et de son droit de faire appel. Ces garanties procédurales sont renforcées pour les enfants devant le juge.
• Dépense et services publics : Plus de dépense publique. L'État prend intégralement en charge, au titre de l'aide juridictionnelle et sans condition de ressources, l'avocat de chaque enfant suivi en assistance éducative. Cela élargit notablement la dépense d'aide juridictionnelle.

Les scrutins sur ce texte

• Droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat en assistance éducative — 1 juillet 2026, adopté