Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026 (adopté).
1 scrutin sur ce texte.
Ce que contient le texte
**Objet de la proposition de loi** Le texte vise à renforcer le pilotage, le contrôle et la transparence des agences, opérateurs et organismes de l'État, dont le nombre a fortement augmenté depuis trente ans sans doctrine d'ensemble. Il entend réaffirmer le rôle du Parlement et de l'État comme garants de la cohérence, de la transparence et de l'efficacité de l'action publique, en leur donnant de nouveaux instruments de contrôle et de pilotage. **Constats relevés dans l'exposé des motifs** - En 2026, 431 opérateurs figurent dans le jaune budgétaire, avec 401 310 emplois sous plafond et 73 milliards d'euros de financements publics. S'y ajoutent 317 organismes consultatifs, soit plus de 1 150 entités. - La transparence est jugée insuffisante : l'État ne dispose pas d'une vision consolidée des effectifs, des rémunérations et des engagements financiers de ses opérateurs, et des écarts de rémunération parfois supérieurs à ceux des membres du Gouvernement ont été relevés. - La gouvernance est en décalage avec le financement : dans de nombreux cas, l'État n'est pas majoritaire dans les organes délibérants alors qu'il en est le principal financeur. Le texte note que cette situation se justifie pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, dont l'autonomie a été consacrée par le législateur. - Les outils de pilotage sont insuffisants : seuls 27 % des opérateurs disposent d'un contrat d'objectifs et de performance (COP), souvent dépourvu d'indicateurs précis et de conséquences en cas de non-atteinte, et les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent rares. - Le pilotage par les administrations de tutelle est jugé trop formel : lettres de mission envoyées tardivement, évaluations des dirigeants sommaires, organes délibérants peu actifs ou de composition trop lourde. **Dispositions proposées** - **Article 1er** : instituer un contrôle parlementaire des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs, rattaché à…
Thématiques
- Dépense et services publics : Moins de dépense publique. Le texte encadre le pilotage des agences et opérateurs de l'État : contrôle parlementaire des plus hautes rémunérations, contrats d'objectifs et de moyens obligatoires et rapports publics annuels. Aucune baisse de crédits ou d'effectifs n'est inscrite directement.