Travail et emploi : les lois votées à l'Assemblée

Le droit du travail : contrats, salaires, temps et conditions de travail, licenciement, apprentissage. L'assurance chômage relève de « Protection sociale et santé ».

Un axe entre « Plus de protection des salariés » (renforce les droits des salariés (salaires, contrats, temps et conditions de travail, licenciement) ou les contrôles qui les protègent, comme la lutte contre le travail illégal) et « Plus de souplesse pour les employeurs » (assouplit les règles d'embauche, de licenciement, de temps de travail ou de rémunération, ou allège les obligations et les contrôles des employeurs).

Les textes situés sur cet axe

• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : Plus de souplesse pour les employeurs. Le contrat de professionnalisation pourra viser un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification, et non plus seulement une qualification complète. Cela élargit l'accès des salariés à la formation et donne plus de souplesse aux employeurs.
• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai : Plus de souplesse pour les employeurs. Le texte autorise le travail le 1er mai, jour férié chômé, dans les boulangeries, commerces alimentaires, fleuristes et établissements culturels. En contrepartie, il impose le volontariat écrit, l'indemnité prévue pour ce jour et protège le salarié qui refuse.
• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur : Plus de protection des salariés. Les employeurs doivent organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation des salariés aux risques cardiovasculaires, dans le cadre de leur obligation générale de prévention.
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Plus de protection des salariés. Un référent devient obligatoire dès 50 salariés. L'employeur doit mener une enquête interne sous peine de pénalité, et les salariés obtiennent un congé payé de dix jours et une protection contre les représailles. À l'inverse, une incapacité d'honorabilité permet un licenciement sans indemnité.
• Nationalisation d'ArcelorMittal France : Plus de protection des salariés. Les contrats de travail sont maintenus et les instances représentatives du personnel restent en place. Le conseil d'administration associe des représentants des salariés aux administrateurs de l'État.
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Plus de protection des salariés. Le texte renforce la lutte contre le travail dissimulé : vigilance du maître d'ouvrage envers les sous-traitants, obligations des plateformes, anonymat des inspecteurs, contrainte immédiatement exécutoire. En sens inverse, la caisse transmet à l'employeur des éléments sur la fraude aux arrêts maladie d'un salarié.
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics : Plus de souplesse pour les employeurs. Les agents publics et salariés des transports accèdent plus facilement à un logement proche de leur travail. En contrepartie, le bail peut prendre fin en cas de changement d'emploi, sauf exceptions fixées par décret.
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours : Plus de souplesse pour les employeurs. Le texte organise le statut des soignants de sapeurs-pompiers. Il permet aux militaires de santé de les rejoindre en conservant leur droit à pension. Il autorise aussi un même médecin à cumuler aptitude, prévention et soins, sans médecin du travail distinct.
• Projet de loi relatif à la protection des enfants : Plus de souplesse pour les employeurs. Les salariés frappés d'incapacité sont licenciés sans préavis ni indemnité, et les accueils relais sont payés en partie à l'activité réalisée. En sens inverse, une rémunération minimale est fixée et le salaire est maintenu pendant la suspension.