l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2025, rejeté : 8 pour, 85 contre, 6 abstentions.

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le vote de chaque groupe

• Rassemblement National : 0 pour, 33 contre, 0 abstentions
• Ensemble pour la République : 0 pour, 16 contre, 1 abstention
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 13 contre, 0 abstentions
• Socialistes et apparentés : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions
• Droite Républicaine : 0 pour, 4 contre, 0 abstentions
• Écologiste et Social : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Les Démocrates : 2 pour, 2 contre, 5 abstentions
• Horizons & Indépendants : 0 pour, 6 contre, 0 abstentions
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions
• Inconnu : 0 pour, 1 contre, 0 abstentions
• Non inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions