Sécurité et justice : les lois votées à l'Assemblée

Le droit pénal, la police, le renseignement et la justice. Quand un texte va dans les deux sens, chaque score reflète l'ampleur réelle des mesures, pas leur nombre.

Un axe entre « Plus de répression et de contrôle » (crée ou alourdit des infractions et des peines, ou étend les pouvoirs de police, de surveillance, de contrôle et de fichage) et « Plus de garanties pour les personnes » (supprime ou allège des infractions et des peines, encadre ces pouvoirs ou renforce les droits des personnes poursuivies, contrôlées ou surveillées).

Les textes situés sur cet axe

• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants : Plus de répression et de contrôle. Le texte crée de nombreuses infractions (inceste, mariage forcé, traque en ligne, hypertrucages), alourdit les peines, étend la prescription glissante et supprime les alternatives aux poursuites. Il généralise le contrôle d'honorabilité. Il renforce aussi les droits des victimes : avocat, enregistrement des auditions, aide juridictionnelle.
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : Plus de répression et de contrôle. Le texte crée une injonction préfectorale d'examen psychiatrique, avec hospitalisation forcée possible, et une rétention de sûreté terroriste. Il étend le suivi antiterroriste aux condamnés de droit commun radicalisés et maintient les MICAS (mesures de surveillance antiterroriste) en cas d'appel de l'État.
• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles : Plus de garanties pour les personnes. Le texte renforce les effectifs des cours criminelles départementales et impose des formations sur les violences sexuelles et intrafamiliales. Il encadre ces nouveaux juges par des incompatibilités et permet aux parties de demander leur déport en cas de lien d'intérêt.
• Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : Plus de répression et de contrôle. Pour les infractions sexuelles, toute libération est assortie par principe d'interdictions de contact, de paraître et de résider près de la victime. Les victimes reçoivent une information systématique sur la libération et peuvent présenter des observations.
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Plus de répression et de contrôle. Peines alourdies (VTC, escroquerie en bande organisée passée en crime à 15 ans, fraude fiscale), accès élargi aux fichiers, agents de contrôle sous identité d'emprunt ou anonymes, géolocalisation des taxis. Quelques garanties : traçabilité des consultations, destruction de copies saisies.
• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : Plus de garanties pour les personnes. Le texte étend le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux locaux des tribunaux où des personnes sont retenues en attendant d'être présentées à un juge. Cela renforce le contrôle extérieur des conditions de privation de liberté.
• Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties : Plus de répression et de contrôle. Crée un délit puni de six mois de prison et 5 000 € d'amende pour toute participation à l'organisation d'une rave-party non déclarée ou interdite, définie largement, avec confiscation du matériel en principe, et une contravention pour les simples participants.
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : Plus de répression et de contrôle. Le texte crée et alourdit de nombreux délits (raves, rodéos, protoxyde d'azote, conduite sous substances), étend les contrôles, la garde à vue, la vidéosurveillance algorithmique et la lecture des plaques, et durcit l'exécution des peines. Quelques garanties encadrent ces pouvoirs (juge, CNIL, durées).
• Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : Plus de répression et de contrôle. Le texte inscrit dans le statut des magistrats une fonction de juge spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Les juges et procureurs de ces juridictions doivent suivre une formation spécifique. Cela renforce le traitement judiciaire de ces infractions, sans créer de nouvelle infraction ni de nouveau pouvoir.
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : Plus de répression et de contrôle. Le texte élargit le fichier génétique, autorise l'analyse ADN des traits physiques et la comparaison avec des bases étrangères, réduit les délais de nullité et limite les remises en liberté. Il crée aussi un « plaider-coupable » criminel (peine ≤ 2/3) et renforce l'assistance des victimes.
• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions : Plus de répression et de contrôle. L'article unique crée dans le code pénal une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui font usage de leur arme. Il revient alors à l'enquête de prouver un usage manifestement disproportionné ou non nécessaire, ce qui facilite l'usage de la force.
• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire : Plus de répression et de contrôle. Le texte étend les saisies et confiscations : destruction de biens saisis, exécution provisoire, vente des cryptoactifs avant jugement, confiscation obligatoire, procédure contre les condamnés introuvables, enquête après condamnation avec écoutes et géolocalisation. Il prévoit en contrepartie indemnités, restitutions et voies de recours.
• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Plus de garanties pour les personnes. Tout mineur faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire doit être assisté d'un avocat, désigné d'office si besoin dans les huit jours. Il doit aussi être informé de ce droit et de son droit de faire appel. Ces garanties procédurales sont renforcées pour les enfants devant le juge.
• L’intérêt des enfants : Plus de garanties pour les personnes. En urgence, le procureur peut prendre toutes les mesures de placement et interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou de contacter l'enfant. En contrepartie, un avocat peut être désigné pour l'enfant et le juge doit statuer sous un mois.
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : Plus de répression et de contrôle. Le vol commis sur une exploitation agricole devient aggravé (5 ans, 75 000 €). Les pouvoirs des agents de contrôle sanitaire sont renforcés par ordonnance. L'auteur d'un recours jugé abusif contre certains projets peut être condamné à des dommages et intérêts.
• Projet de loi relatif à la protection des enfants : Plus de répression et de contrôle. Contrôle des fichiers judiciaires étendu aux familles d'accueil, aux intervenants scolaires et périscolaires et aux soignants, nouvelles incapacités et interdictions, délits nouveaux. Quelques garanties : procédure contradictoire et relèvement.
• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux : Plus de répression et de contrôle. Allonge la suspension de comptes en ligne prononcée comme peine (jusqu'à 1 ou 2 ans) et double l'amende des plateformes qui ne l'appliquent pas. Étend cette peine à la propagande pour le suicide. Crée un délit de négligence numérique des parents, applicable dans trois ans.
• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel : Plus de répression et de contrôle. Création de délits de piratage sportif (jusqu'à 3 ans et 300 000 €, 7 ans en bande organisée), blocage des sites en direct, peines alourdies pour l'exercice illégal d'agent sportif. Un recours contre les blocages est prévu devant l'Arcom.
• Fin de vie : Plus de répression et de contrôle. Un nouveau délit d'entrave à l'aide à mourir est créé : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende, avec possible constitution de partie civile d'associations. L'aide à mourir est par ailleurs déclarée acte autorisé par la loi, donc non punissable.
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : Plus de répression et de contrôle. Le texte étend la surveillance algorithmique du renseignement au crime organisé et aux adresses web, et autorise le brouillage de drones. Il alourdit les peines maritimes, sanctionne pénalement publications et débauchages non déclarés et crée un état d'alerte. Des garanties encadrent ces pouvoirs : contrôle de la CNCTR, contradictoire, information du Parlement.
• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire : Plus de répression et de contrôle. Le texte étend les interdictions d'exercer et les consultations de fichiers judiciaires à tout intervenant scolaire, y compris bénévole. Il oblige les ministres du culte à dénoncer les violences sur mineurs et allonge la prescription pour certaines violences sur mineurs.
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : Plus de répression et de contrôle. Le texte crée une interdiction de paraître lors des grands événements et une interdiction de décoller, assorties de peines. Il permet aux agents de sécurité privée d'inspecter les véhicules et prolonge la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027. Il prévoit quelques garanties : recours rapide et évaluation indépendante.