l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 décembre 2025, adopté : 87 pour, 14 contre, 1 abstention.

Texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Le vote de chaque groupe

• Rassemblement National : 15 pour, 0 contre, 1 abstention
• Ensemble pour la République : 23 pour, 0 contre, 0 abstentions
• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 0 pour, 14 contre, 0 abstentions
• Socialistes et apparentés : 11 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Droite Républicaine : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Écologiste et Social : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Les Démocrates : 6 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Horizons & Indépendants : 8 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 7 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Gauche Démocrate et Républicaine : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Union des droites pour la République : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions
• Non inscrit : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions