Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

1 scrutin sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). — 17 mars 2025, rejeté