Amendement n° 11 à l'article 1er sur l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 72 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement, soutient qu'un RPI doit garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible sur l'ensemble du territoire, sous l'égide de la DSDEN. Il reproche à la proposition de loi d'avoir omis cette précision et estime que des fermetures de classes décidées sans concertation conduisent certaines familles vers l'enseignement privé. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient l'amendement : selon lui, un RPI doit reposer sur des fondements pédagogiques et non servir à compenser le manque de moyens des communes rurales. Il rappelle que la fermeture d'une école affecte aussi la vie et les ressources de la commune. - M. Julien Odoul (RN) soutient l'amendement, qu'il juge allant dans le bon sens. Il défend la notion de proximité, qu'il associe à l'efficacité éducative, à une moindre charge pour les parents et à un lien entre habitants, commune et école, et s'oppose à une logique de mutualisation et d'optimisation de la ruralité.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Henriet (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il indique que les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, que le titre de la proposition de loi n'est pas de son choix, et que la mention proposée est « largement satisfaite » sur le fond. Il estime surtout qu'elle n'a pas de portée normative, car elle ne relève pas du domaine législatif et ajouterait au code de l'éducation une phrase sans effet juridique. - M. Édouard Geffray (ministre) donne le même avis défavorable « pour les mêmes raisons », en doutant de la portée normative de la disposition. Sur le fond, il indique que le propre du RPI est de maintenir des implantations scolaires qui, sans lui, n'existeraient pas, même si cela conduit parfois à répartir les niveaux de classe sur différents sites. Il présente la question centrale comme pédagogique, en prenant l'exemple de l'enfant seul de son niveau pendant toute sa scolarité, et récuse l'opposition entre rationalisation et pédagogie. Résultat du scrutin : pour 72, contre 49 (121 votants, majorité absolue 61). L'amendement est adopté.

Le vote de chaque groupe