Amendement n° 12 de M. Raux sur les regroupements pédagogiques intercommunaux, après l'article 1er ter

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 83 pour, 62 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement : demande un rapport pour mesurer précisément l'impact des fermetures de classes, de la progression des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et de la part de l'enseignement privé, en s'interrogeant sur les temps de transport, les choix des familles, l'attractivité des communes rurales et l'équilibre entre public et privé. - Il reproche des fermetures de classes décidées sans logique territoriale, sans concertation et sans possibilité d'anticipation pour les familles, les équipes et les élus. - M. Christophe Proença (SOC) : soutient l'amendement, estimant que la carte scolaire influe sur les collèges, compétence des départements, et qu'une vision claire sur plusieurs années est nécessaire. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) : juge le rapport utile pour avoir une vision d'ensemble territoire par territoire, même si elle reconnaît que le délai de six mois est trop court et qu'elle n'est pas favorable en général aux rapports. Elle invoque aussi le droit des familles à évaluer les politiques publiques. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) : estime que l'amendement soulève le vrai sujet de l'équilibre entre public et privé. Il soutient qu'un rapport permettrait d'objectiver l'impact des RPI, et évoque la possibilité de soumettre les écoles privées à la carte scolaire, en considérant que la constitution de RPI favorise le privé.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Henriet (HOR), rapporteur : émet un avis défavorable. Il estime que le débat s'éloigne de l'objet de la proposition de loi, qui vise à encadrer juridiquement les RPI. Il juge le délai de six mois trop court pour produire une analyse pertinente, et considère que l'amendement dévoierait l'intention des auteurs. Il se dit toutefois favorable, sur le fond, à un rapport sur la carte scolaire qui pourrait être demandé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. - M. Édouard Geffray (ministre) : avis défavorable, sans argumentation développée dans cet extrait. - M. Laurent Croizier (DEM) : estime que les sujets sont fondamentaux, mais préfère mobiliser les fonctionnaires pour anticiper la baisse démographique et les fermetures de classes plutôt que pour rédiger des rapports qui dressent des constats déjà connus. Il plaide pour un travail avec le ministère sur des solutions et contre la « paperasse ». - Mme la présidente indique que la question du délai et de la portée du rapport a été discutée, sans position propre exprimée. - M. Sylvain Berrios (HOR) : réagit brièvement en approuvant le constat de hors-sujet, sans développer d'argument. Résultat du scrutin : 83 pour, 62 contre, l'amendement est adopté (majorité absolue : 73 voix).

Le vote de chaque groupe