Amendement à l'article 1er de la proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 32 pour, 40 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Proença à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Proença (SOC), auteur de l'amendement, estime que le texte doit mentionner expressément le mot « investissement » : aujourd'hui, deux communes ne peuvent pas investir ensemble dans une école sans passer par un Sivu (syndicat intercommunal à vocation unique). - Selon lui, cette précision réglerait de nombreux problèmes dans les petits territoires, en permettant aux communes de s'entendre pour construire à plusieurs une école neuve. - Il dit maintenir son amendement par doute sur la possibilité, pour différentes communes, d'investir dans un même équipement si le terme n'est pas inscrit dans le texte. - Au moment du vote, 32 députés ont voté pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Henriet (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable : l'amendement n° 6, déjà adopté, précise la nature des investissements, de sorte que l'amendement n° 1 serait satisfait. - Il juge la rédaction proposée problématique, car la notion comptable d'investissement dépasse les simples travaux, extensions ou rénovations d'écoles, ce qui créerait une confusion juridique. - Il invite en conséquence M. Proença à retirer son amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable. - M. Édouard Geffray (ministre) estime également que l'objectif visé est satisfait par la rédaction actuelle, demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Au moment du vote, 40 députés ont voté contre, ce qui a conduit au rejet de l'amendement.

Le vote de chaque groupe