Encadrement juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 132 pour, 0 contre, 25 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Vermorel-Marques (DR) : la fermeture de classes en zone rurale peut menacer la survie des villages ; la proposition de loi est jugée « bonne » et « va dans le bon sens » ; le groupe Droite républicaine votera le texte. - Ajustement démographique et difficultés des élèves : il faut parfois surseoir aux fermetures pour laisser aux maires et élus locaux le temps de trouver des solutions, et inventer de nouveaux modèles éducatifs. - M. Christophe Proença (SOC) : les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ont permis de maintenir l'école dans les territoires ruraux ; il faut aller plus loin, sur la base du volontariat, en investissant dans des écoles communes de qualité. - Mme Géraldine Bannier (Dem) : le texte donne un cadre juridique pratique et pragmatique aux RPI, auxquels le groupe est favorable ; elle défend l'idée que les écoles rurales réussissent bien et que la ruralité n'appartient à aucun parti. - M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR), au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation : le texte vise à résoudre une difficulté précise, et il salue le travail du rapporteur, notamment l'intégration d'amendements d'autres groupes.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Odoul (RN) : le texte ne répond pas à la hauteur du problème ; il reproche au gouvernement des fermetures massives de classes en zone rurale, une « casse de la ruralité » et une promesse non tenue de 2017 ; il estime qu'il faudrait faire de la ruralité un réseau d'éducation prioritaire. - Dénonciation d'une discrimination : selon M. Odoul, les classes rurales sont fermées à 18-20 élèves alors que des classes urbaines sont dédoublées à 12-14 élèves. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) : le groupe s'abstient ; le texte ne répond pas au manque de moyens des écoles ; il critique une vision « gestionnaire » plutôt qu'éducative et plaide pour généraliser le dédoublement des classes, en milieu rural comme urbain, grâce à la baisse démographique. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) : l'école « a besoin de moyens » (interjection, sans développement). - Les députés du groupe RN, LFI-NFP et d'autres ont dénoncé une instrumentalisation politique du sujet de l'école (critique adressée par M. Patrier-Leitus et M. Croizier, le second reprochant à l'opposition d'instrumentaliser l'école à des fins politiques) ; ces mises en cause réciproques ne constituent pas en elles-mêmes des arguments sur le fond du texte. Résultat du scrutin : 132 voix pour, 0 contre, sur 157 votants (majorité absolue : 67).

Le vote de chaque groupe