Amendement du Gouvernement sur l'article 1er de la proposition de loi simplifiant la commande publique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 45 pour, 11 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire évoluer le cadre juridique de la commande publique, c'est-à-dire des achats effectués par les personnes publiques, afin de le rendre plus adapté aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. Elle répond à trois enjeux : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et le renforcement de la transparence de l'achat public. **Constats avancés par l'exposé des motifs** - La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros. - Les collectivités territoriales en portent la plus grande part : 80 % des marchés publics en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. - Le cadre juridique est jugé complexe et rigide. Les très petites entreprises (TPE) et PME, qui représentent plus de 99 % du tissu économique, obtiennent environ 60 % des marchés publics en volume, mais seulement 30 % en valeur. - Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en 2023, les collectivités pourraient réaliser jusqu'à 10 % d'économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d'euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de leur fonction achat. **Dispositions principales** - **Article 1er** : il permet à l'acheteur d'inscrire dans un accord-cadre une clause de non-exclusivité. Il sécurise aussi le recours à un ou plusieurs autres opérateurs économiques en cas de défaillance du ou des titulaires de l'accord-cadre. - **Article 2** : il porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versé aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire concernées. Actuellement, ce taux est de 30 % pour les marchés de l'État et de 10 % pour certains établissements publics et collectivités, dans certaines conditions. La mesure vise à améliorer la trésorerie des petites entreprises. - **Article 3** : il instaure un label « achat…

Pourquoi voter pour

- **Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel (gouvernement)**, propose de supprimer le II de l'article 1er, c'est-à-dire son troisième alinéa, qui permettait à l'acheteur de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers en dehors de l'accord-cadre. - Selon lui, les règles de calcul des seuils, issues du droit de l'Union européenne, imposeraient à l'acheteur de passer un marché selon la procédure du marché initial dès lors qu'il s'agit du même besoin, quel que soit le montant envisagé. - Il estime donc que cette disposition ne simplifierait pas la vie des acheteurs et risquerait de fragiliser l'accord-cadre, en renchérissant son coût pour les opérateurs comme pour les acheteurs lors de sa conclusion. - **Le rapporteur, Thomas Lam (HOR)**, émet un avis favorable. Il souhaite que les accords-cadres restent une technique d'achat attractive et estime que le maintien du I suffit à clarifier la non-exclusivité, « sauf stipulation contractuelle contraire ».

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a pris la parole pour s'opposer à l'amendement n° 15 pendant la discussion de cet amendement, et l'extrait ne contient pas d'argument explicite contre sa suppression. - Le scrutin public demandé par le groupe Ensemble pour la République donne 45 voix pour, 11 voix contre et 56 suffrages exprimés. Les motifs de ces 11 votes contre ne sont pas exprimés dans l'extrait. - Lors de la discussion générale, avant cet amendement, le groupe UDR (M. Allegret-Pilot) avait présenté comme une « avancée » la possibilité de recourir à un fournisseur tiers, « à titre exceptionnel », même en présence d'une clause d'exclusivité, si ce recours est « ponctuel et justifié ». Cette position, qui va dans le sens du dispositif supprimé, n'a pas été reprise dans le débat sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe