Amendement de Mme Hervieu après l'article 1er de la proposition de loi sur la simplification de la commande publique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 40 pour, 41 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire évoluer le cadre juridique de la commande publique, c'est-à-dire des achats effectués par les personnes publiques, afin de le rendre plus adapté aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. Elle répond à trois enjeux : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et le renforcement de la transparence de l'achat public. **Constats avancés par l'exposé des motifs** - La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros. - Les collectivités territoriales en portent la plus grande part : 80 % des marchés publics en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. - Le cadre juridique est jugé complexe et rigide. Les très petites entreprises (TPE) et PME, qui représentent plus de 99 % du tissu économique, obtiennent environ 60 % des marchés publics en volume, mais seulement 30 % en valeur. - Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en 2023, les collectivités pourraient réaliser jusqu'à 10 % d'économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d'euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de leur fonction achat. **Dispositions principales** - **Article 1er** : il permet à l'acheteur d'inscrire dans un accord-cadre une clause de non-exclusivité. Il sécurise aussi le recours à un ou plusieurs autres opérateurs économiques en cas de défaillance du ou des titulaires de l'accord-cadre. - **Article 2** : il porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versé aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire concernées. Actuellement, ce taux est de 30 % pour les marchés de l'État et de 10 % pour certains établissements publics et collectivités, dans certaines conditions. La mesure vise à améliorer la trésorerie des petites entreprises. - **Article 3** : il instaure un label « achat…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) défend l'amendement n° 20 pour renforcer la transparence des prestations de conseil passées dans le cadre d'accords-cadres, mode de contractualisation qui, selon elle, rend la dépense publique fractionnée et peu lisible. - Elle estime que les bons de commande ou actes d'engagement sont insuffisamment publiés alors que les montants cumulés peuvent être significatifs. - Elle propose une publication systématique, dans un format ouvert et réutilisable, pour permettre le contrôle par les citoyens, chercheurs, journalistes et institutions de contrôle, ainsi qu'un traitement automatisé des données. - Elle se réfère aux controverses sur le recours de l'État aux cabinets de conseil, notamment l'affaire McKinsey. - Elle invoque la nécessité de transparence réclamée par les citoyens et le bon usage de l'argent public, notamment dans le contexte des débats budgétaires. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement : il évoque des dépenses de communication, de publicité et de « branding » dans certaines collectivités (Auvergne-Rhône-Alpes, mairie de Paris) et citant le cas du CHU de Nantes, qu'il juge une « gabegie » suscitant l'irritation des citoyens. Il présente l'amendement comme un « amendement d'appel » allant dans le même sens qu'une proposition de Nicolas Sansu. - Le groupe LFI-NFP annonce qu'il soutiendra le texte dans son ensemble.

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Lam (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les amendements complexifieraient les choses alors que le texte vise à simplifier. - Il relève que les amendements reprennent des dispositions relatives aux prestations de conseil figurant dans une autre proposition de loi encadrant les cabinets de conseil privés, actuellement dans la navette parlementaire. Il juge préférable que ce texte serve de cadre au débat, faute de quoi l'adoption créerait des problèmes d'articulation entre les deux textes. - M. David Amiel, ministre, émet un avis défavorable sans développer son argumentation dans cet extrait. - Le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public sur l'amendement n° 16 (mentionné dans le débat, non l'amendement n° 20). L'extrait ne donne pas d'autre argument explicite de ce groupe contre l'amendement n° 20. - Le résultat du scrutin sur l'amendement n° 20 est de 40 voix pour et 41 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe