l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 15 pour, 64 contre, 4 abstentions.

Texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Pourquoi voter pour

- M. Emeric Salmon (RN), auteur de l'amendement, estime que le recours quasi automatique aux centrales d'achat, comme l'Ugap, peut conduire à payer nettement plus cher pour des prestations équivalentes, parfois jusqu'à 30 % de plus. - Il propose de maintenir le principe du recours aux centrales, tout en permettant aux acheteurs publics d'y déroger lorsqu'une offre équivalente permettrait une économie de plus de 30 %. - Selon lui, la procédure serait simple : une simple justification écrite, conservée en vue d'un éventuel contrôle. - Il évoque des objectifs de responsabilisation des acheteurs publics, de compétitivité des centrales et de bonne utilisation des deniers publics. - Il cite l'exemple d'une chaise achetée beaucoup plus cher via une centrale que directement auprès du fournisseur, évoqué par son collègue Allegret-Pilot. - Il répond au ministre que l'alerte sur les écarts de prix prévue par l'Ugap ne va pas assez loin et que son amendement « fait un pas de plus ».

Pourquoi voter contre

- M. Thomas Lam (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'article 3 répond déjà au problème soulevé, en élargissant l'offre de centrales d'achat afin que les acheteurs puissent choisir celle qui est la plus performante selon le type d'achat. - Il invoque une difficulté de conformité de l'amendement au droit européen, sans toutefois détailler la nature de cette difficulté dans l'extrait. - M. David Amiel, ministre, émet un avis défavorable. Il rappelle qu'une centrale d'achat doit acheter moins cher, et reconnaît que des cas aberrants existent. - Il met en avant les mesures déjà engagées : la révision du catalogue de l'Ugap, la possibilité pour un acheteur de signaler une offre moins chère grâce à une alerte sur le catalogue, et des travaux au Sénat sur la transparence. - Il juge ces mesures opérationnelles et « parfaitement respectueuses du droit européen », à la différence de l'amendement. - Il estime que l'article 3 sera « déjà très utile ». Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 15 voix pour, 64 contre, sur 83 votants et 79 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe