Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2025 (adopté).

1 scrutin sur ce texte.

Les scrutins sur ce texte

• l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture). — 15 octobre 2025, adopté