Extension à toutes les communes de la compensation financière pour la petite enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 88 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte modifie deux dispositions de lois existantes. Il étend à certaines structures intercommunales des règles qui ne visaient jusqu'ici que les communes. **Principaux points** - **Modification de la loi pour le plein emploi (2023)** : dans le VI de son article 17, le mot « obligatoire » est supprimé. Une condition est ajoutée à l'une des dispositions : elle ne s'applique pas si la commune a transféré ses compétences d'autorité organisatrice à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte, ou si l'un de ces organismes exerce l'ensemble de ces compétences. Le texte renvoie aux compétences énumérées aux 1° à 4° de l'article concerné. - **Modification de la loi de finances pour 2025** : dans l'article 188, les mentions relatives aux communes sont étendues aux EPCI et aux syndicats mixtes. Le mot « obligatoires » est également supprimé, et deux accords grammaticaux sont corrigés (« mentionnés », « concernés »). - **Entrée en vigueur** : les dispositions prennent effet le 1er janvier 2027. - **Financement** : les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte indique aussi qu'un deuxième point, ajouté au I, a été supprimé.

Pourquoi voter pour

- Mme Julie Ozenne (groupe Écologiste et social) : la proposition corrige une incohérence, car les besoins des familles ne dépendent pas de la taille de la commune. Le groupe soutient le texte, notamment l'intégration des EPCI et syndicats mixtes voulue par le Sénat, car l'organisation se fait souvent à l'échelle intercommunale. Elle juge toutefois que le texte ne règle pas le sous-financement structurel du service public de la petite enfance. - M. Frantz Gumbs (Les Démocrates) : il s'agit de corriger une rupture d'égalité entre communes de plus et de moins de 3 500 habitants qui exercent les mêmes compétences et supportent les mêmes charges. Il évoque l'égalité d'accès entre territoires urbains et ruraux et des parents, souvent des mères, qui quittent le marché du travail faute de solution de garde. Il salue l'extension aux intercommunalités et syndicats mixtes, car près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence à un EPCI ou à un syndicat mixte. - Mme Joséphine Missoffe (groupe Ensemble pour la République) : le texte corrige une inégalité territoriale réelle et apporte davantage de cohérence. Elle juge la mutualisation intercommunale indispensable dans de nombreux territoires ruraux. Le groupe votera en faveur du texte. - M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) : il dénonce une charge transférée aux communes sans moyens, qualifiant cette situation de « fausse autonomie ». Il cite un coût estimé à 30 millions d'euros par an pour l'extension, présenté comme faible au regard du budget de l'État, et rappelle l'avertissement du Conseil d'État sur l'exclusion des petites communes. Il lie le sujet à la natalité et à l'avenir des territoires ruraux. Il annonce un vote pour le texte. - Groupe UDR et plusieurs députés du groupe RN : applaudissements lors de l'intervention de M. Allegret-Pilot, sans argument distinct exprimé. - Résultat du scrutin : 88 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun député n'a annoncé voter contre le texte dans cet extrait, et aucun argument de rejet de l'article unique n'a été formulé de façon explicite. - Mme Julie Ozenne (groupe Écologiste et social), tout en votant pour, critique le fond : le sous-financement structurel du service public de la petite enfance, les coupes budgétaires et la suppression de l'autonomie fiscale des collectivités, la revalorisation de 2 % de la prestation de service unique jugée insuffisante, et l'absence de bilan sur les objectifs de places d'accueil annoncés. - Mme Joséphine Missoffe (groupe Ensemble pour la République), tout en votant pour, exprime des réserves : manque de recul sur la montée en charge du service créé en 2025, incertitudes sur l'articulation financière entre communes et intercommunalités, et coût réel probablement sous-évalué. - M. Thomas Portes (LFI-NFP) : il juge le texte « très largement insuffisant » et critique la politique de la petite enfance menée depuis 2017 (conditions de travail, pénurie de personnel, place du secteur privé lucratif, maltraitance). Il défend la gratuité des crèches publiques et un service public de la petite enfance, à l'horizon 2027. Son intervention ne précise pas s'il votera contre le texte, et l'extrait ne contient pas d'annonce de vote de son groupe.

Le vote de chaque groupe