Extension à toutes les communes de la compensation financière pour la petite enfance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 28 mai 2026, adopté : 121 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte modifie deux dispositions de lois existantes. Il étend à certaines structures intercommunales des règles qui ne visaient jusqu'ici que les communes. **Principaux points** - **Modification de la loi pour le plein emploi (2023)** : dans le VI de son article 17, le mot « obligatoire » est supprimé. Une condition est ajoutée à l'une des dispositions : elle ne s'applique pas si la commune a transféré ses compétences d'autorité organisatrice à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte, ou si l'un de ces organismes exerce l'ensemble de ces compétences. Le texte renvoie aux compétences énumérées aux 1° à 4° de l'article concerné. - **Modification de la loi de finances pour 2025** : dans l'article 188, les mentions relatives aux communes sont étendues aux EPCI et aux syndicats mixtes. Le mot « obligatoires » est également supprimé, et deux accords grammaticaux sont corrigés (« mentionnés », « concernés »). - **Entrée en vigueur** : les dispositions prennent effet le 1er janvier 2027. - **Financement** : les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Le texte indique aussi qu'un deuxième point, ajouté au I, a été supprimé.

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) annonce que son groupe votera pour le texte, qu'elle juge « une question de bon sens » : on ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance sans leur donner les moyens financiers. - Elle soutient la proposition de loi, émanant du groupe LIOT, car elle soulagera les maires des communes rurales. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) approuve à deux reprises les propos de l'oratrice. - Résultat du scrutin : la proposition de loi est adoptée à l'unanimité des 121 suffrages exprimés (0 contre), sur 121 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre le texte n'a été exprimé dans cet extrait. Aucune intervention ne s'oppose à la proposition de loi elle-même. - Mme Zahia Hamdane critique la politique générale de la petite enfance menée par le gouvernement, mais cette critique porte sur l'insuffisance de l'action publique et non sur le texte soumis au vote. Elle évoque notamment la promesse non tenue d'un droit à la garde d'enfant, la création de 16 000 places au lieu des 200 000 annoncées, la pénurie de places en crèche et les faibles salaires des professionnels. - Elle reproche au gouvernement de laisser le champ libre à des groupes privés et juge que la logique de rentabilité dégrade la qualité de l'accueil. Elle estime toutefois que le texte ne suffit pas et réclame un grand service public gratuit et un droit à l'accueil pour chaque famille. - M. José Gonzalez (RN) interrompt l'oratrice par « Même pas en rêve ! », sans que son propos n'explicite d'argument.

Le vote de chaque groupe