Titre : Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur le travail des salariés le 1er mai

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 avril 2026, adopté : 120 pour, 105 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail, qui concerne le 1er mai, jour férié et chômé. Il vise à élargir la liste des établissements autorisés à faire travailler des salariés ce jour-là. **Ce que prévoit le texte** - **Une structure en deux parties.** Le texte actuel devient le paragraphe I. Deux paragraphes nouveaux, II et III, sont ajoutés. - **Les établissements concernés (II).** Peuvent désormais employer des salariés le 1er mai : 1. les établissements fabriquant ou préparant principalement des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate ; 2. les autres établissements dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; 3. les établissements vendant principalement des fleurs naturelles, lorsque cela répond à un besoin du public lié à l'usage traditionnel du 1er mai ; 4. les établissements exerçant principalement une activité culturelle. - **Renvoi à un décret.** Les catégories précises d'établissements seront fixées par un décret en Conseil d'État. - **Indemnisation.** Les salariés concernés perçoivent une indemnité dans les conditions prévues au paragraphe I. - **Volontariat (III).** Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, peuvent travailler ce jour-là. - **Protection des salariés refusant de travailler.** Le refus de travailler le 1er mai ne peut être sanctionné par une mesure discriminatoire, ne constitue pas une faute et ne peut pas motiver un licenciement. Le texte est délibéré en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- **Mme Sylvie Bonnet (DR)** : le texte, issu du Sénat, est « équilibré ». Il permet aux commerces de certains secteurs bénéficiant de dérogations de travailler le 1er mai, tout en préservant la liberté du salarié de ne pas le faire. - **Mme Bonnet (DR)** : la motion permettrait à la navette de se poursuivre sans perdre de temps, avec une commission mixte paritaire la semaine suivante, pour une mise en œuvre dès le 1er mai. Elle dénonce des amendements d'obstruction qui bloquent cette mise en œuvre. - **M. Thibault Bazin (DR)** : répondant à Mme Autain, il affirme que les grandes surfaces sont exclues du dispositif. - **M. François Jolivet (HOR)** : le groupe Horizons & indépendants est favorable à la motion. Il explique que la doctrine administrative a changé, ce qui a conduit à des procès-verbaux de l'inspection du travail contre des commerçants ouvrant le 1er mai. Il estime que le texte apporte de la sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés dès cette année, et souligne que le ministre a présenté de nouvelles protections pour les salariés. - **M. Antoine Valentin (UDR)** : son groupe votera la motion pour permettre un examen du texte « dans des conditions sereines ». Il affirme que le texte répond à une demande des entreprises et des salariés, qu'il présente comme majoritairement favorables, et qu'il est « une nécessité pour les Français ». - **Groupe RN** : l'extrait ne contient pas d'argument explicite du RN sur la motion. On relève seulement des applaudissements de certains de ses députés lors de l'intervention de M. Valentin.

Pourquoi voter contre

- **Mme Clémentine Autain (EcoS)** : la motion, déposée par le groupe majoritaire sur son propre texte, est une manœuvre destinée à éviter le débat, qu'elle compare à un « 49.3 parlementaire ». Elle estime qu'elle est en jeu le sort d'environ 1,5 million de salariés, « pour l'essentiel des femmes ». - **Mme Autain (EcoS)** : elle critique la remise en cause du 1er mai, jour férié, chômé et payé, symbole du mouvement ouvrier. - **Mme Autain (EcoS)** : elle considère que le texte ouvre une « brèche » : après les fleuristes et les boulangers, l'interdiction de travailler le 1er mai pourrait devenir une autorisation générale. Elle affirme qu'il sert les grandes surfaces et les chaînes au détriment des artisans et petits commerçants, point contesté par M. Bazin. - **Mme Autain (EcoS)** : elle juge le « volontariat » des salariés fictif, compte tenu du rapport de subordination propre au salariat. - **Mme Autain (EcoS)** : son groupe défend le droit au repos, la réduction du temps de travail et le respect des syndicats opposés au texte. - **M. Boris Tavernier (EcoS)** : il affirme que les arguments de la majorité sur le volontariat sont faux. - **M. Laurent Croizier (Dem)** : le groupe Les Démocrates ne votera pas la motion. Il estime que le texte encadre strictement l'activité et protège les droits sociaux des travailleurs, qu'il permet de sécuriser les commerces de proximité et les salariés, et qu'il est hypocrite de défendre les salaires tout en refusant aux volontaires d'être payés double, alors que les chaînes de restauration rapide ouvrent ce jour-là. - **Mme Sandrine Rousseau (EcoS)** : en réponse à M. Croizier, elle ironise : « On a qu'à tout niveler par le bas ! », opposant ainsi une critique à l'argument d'alignement sur les chaînes. - **M. Antoine Léaument, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)** : leurs interventions portent surtout sur l'assiduité des députés de droite et de la majorité, et Mme Panot affirme que son groupe sera « dans la rue, avec les syndicats » le 1er mai. Ils n'exposent pas d'argument développé sur le fond dans cet extrait. - **Groupe SOC** : l'extrait ne contient pas d'argument développé du groupe socialiste ; seules quelques interruptions figurent dans les débats (« Ils le savent ! », « Vous ne savez rien ! »). - **Groupe GDR** : l'extrait ne contient pas d'argument développé du groupe ; on relève seulement des protestations lors de l'intervention de M. Valentin.

Le vote de chaque groupe